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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 94791

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94791
Numéro NOR : CETATEXT000007644227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;94791 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'assainissement - Notion - Service ne comprenant pas la collecte et la destruction des ordures ménagères.

16-06, 16-08-02, 33-02-01 Le terme "assainissement" ne comprend normalement ni la collecte des ordures ménagères, ni la construction, le fonctionnement et l 'entretien des ouvrages destinés à leur destruction. Nullité de la délibération par laquelle le conseil d'un district, dont l'objet statutaire était notamment "l'assainissement des agglomérations", a décidé la construction d'une usine d'incinération des ordures ménagères et la collecte de celles-ci dans le périmètre de l 'établissement.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères.

16-09, 54-06-05 Lorsqu'une juridiction administrative annule la délibération d'un conseil de district et la décision préfectorale refusant de déclarer cette délibération nulle de droit, les dépens sont mis à la charge du district.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Charge des dépens - Annulation de la délibération d'un conseil de district.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - District ayant pour objet statutaire l'assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charges des dépens - Etat ou district - Annulation de la délibération d'un conseil de district.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE DU 5 JUIN 1972, DECIDANT LA CREATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES DANS LE PERIMETRE DE CE DISTRICT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE, AINSI QUE DE LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE PREVOIT NOTAMMENT, AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC "L'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS" ; QUE LE TERME "ASSAINISSEMENT" NE COMPREND NORMALEMENT NI LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES, NI LA CONSTRUCTION, LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES DESTINES A LEUR DESTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE INSCRITE DANS LES STATUTS, CES OPERATIONS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DU DISTRICT DONT S'AGIT, TELLES QU'ONT ENTENDU LES DEFINIR LES COMMUNES AYANT CONSTITUE ENTRE ELLES LE DISTRICT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 5 JUIN 1972 DECIDANT LA CONSTRUCTION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES, AINSI QUE LEUR COLLECTE DANS LE PERIMETRE DU DISTRICT, LE CONSEIL DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE A EXCEDE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR SES STATUTS, ET, PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES VOSGES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION LITIGIEUSE, QUE DE CETTE DELIBERATION ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 94791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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