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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 95269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95269
Numéro NOR : CETATEXT000007644234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;95269 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dépôts d'ordures ménagères dégageant des fumées épaisses de nature à provoquer des accidents.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Risque résultant de la présence d'un ouvrage public - Dépôt d'ordures ménagères.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUIN ET 1ER AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 12 MARS 1971 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B ET PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE FUMEE PROVENANT DU DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 FRANCS POUR DOMMAGES MATERIELS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 12 MARS 1971 A 3 HEURES 30 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNE-LE-BAILLANT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE FLEURY A EU POUR ORIGINE LA PRESENCE DE FUMEES PARTICULIEREMENT EPAISSES PROVENANT D'UN DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE DE LAVAL SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE LADITE ROUTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL EST, DANS CES CONDITIONS ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, A L'EGARD DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE ET SAVAIT QUE LE DEPOT DONT S'AGIT ETAIT GENERATEUR DE FUMEES DANGEREUSES POUR LA CIRCULATION, SURTOUT LA NUIT, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REDUISANT PAS SUFFISAMMENT SA VITESSE LORSQU'IL A ABORDE LA NAPPE DE FUMEE ; QU'EN FIXANT A 1/5 EME LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT DE CE FAIT A LA VICTIME, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LAVAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LAVAL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 95269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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