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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1975, 95457

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95457
Numéro NOR : CETATEXT000007644287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;95457 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - [1] Détermination de l'ordre de priorité entre les demandes - [2] - RJ1 Pièces devant être jointes à la demande - Permis de construire.

55-03-04-01[1] Pour fixer l'ordre de priorité des demandes de licences présentées en application des articles L.570 et L.571 du code de la Santé publique, l'autorité administrative doit tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour la première fois, posé leur candidature pour l'ouverture d'une officine nouvelle. Toutefois, les demandes ne peuvent prendre rang qu'à compter du jour où elles sont accompagnées des pièces justificatives dont la production est exigée par les textes en vigueur et notamment du permis de construire lorsque celui-ci est nécessaire pour la construction ou l 'aménagement des locaux où le demandeur envisage d'installer une officine.

55-03-04-01[2] Le pharmacien qui sollicite une licence en application des articles L.570 et L.571 du code de la Santé publique doit, à l'appui de sa demande, justifier, avec une précision suffisante, de la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires dans le local où il entend exploiter son officine. L'autorité compétente pour délivrer la licence doit examiner si la construction ou l'aménagement projeté nécessite un permis de construire, sans que puisse être invoquée la circonstance que l'instruction du permis de construire incombe à un département ministériel différent. En l'espèce, les travaux projetés par un pharmacien pour l'aménagement d'un local susceptible de recevoir une officine étaient soumis au permis de construire. Par suite, le dossier présenté par l'intéressé, et qui comportait une déclaration de ce dernier précisant que le permis de construire n'était pas nécessaire, ne pouvait être regardé comme complet, alors même que le directeur départemental de l'équipement aurait estimé, pour sa part, que ce permis n'était pas exigé [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-02-07 Azoulay Recueil Lebon p. 123 et Conseil d'Etat 1975-06-25 Ministre de la Santé publique c/ Blanchet


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES QUI A AUTORISE LE SIEUR Y... A CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, ... A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR X... QUE CE DERNIER A ENTENDU SE POURVOIR NON CONTRE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE LE 30 JUILLET 1971 POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A PERPIGNAN DANS LE QUARTIER DE MAILLOLES, MAIS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET A ACCORDE LA LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LE MEME QUARTIER AU SIEUR Y... ; QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE DE CE QUE LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1972 CONFIRMANT LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE DU 30 JUILLET 1971, INTERVENUE EN DEHORS DU DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR X... POUR SE POURVOIR NE CONSERVAIT PAS AU PROFIT DUDIT SIEUR X... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLIE ; CONS. QUE L'ARRETE PRECITE DU 22 DECEMBRE 1971, QUI N'A PAS ETE PUBLIE, PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES A ACCORDE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 7 JANVIER 1972 ; QUE, FORME LE 21 FEVRIER 1972, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS COURANT A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DELIVRANCE DE LA LICENCE AU SIEUR Y..., INTERROMPAIT AU PROFIT DU SIEUR X... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 ; QUE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... LE 2 MAI 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 MARS 1972 DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DONT IL ETAIT SAISI N'ETAIT DES LORS PAS TARDIVE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DEVAIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ACCORDANT LA LICENCE AU SIEUR Y... POUR LA CREATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE DANS LE QUARTIER DE MAILLOLES, A PERPIGNAN : - CONS. QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, POSE LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, CES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENTDE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ; QUE, POUR JUGER DU CARACTERE COMPLET DU DOSSIER PRESENTE PAR LE CANDIDAT A UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT EXAMINER SI LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES LOCAUX PROPOSES NECESSITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUEE LA CIRCONSTANCE QUE L'INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMBE A UN DEPARTEMENT MINISTERIEL DIFFERENT DE CELUI QUI DELIVRE LES LICENCES DE PHARMACIE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX PROJETES PAR LE SIEUR Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOCAL SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE PHARMACIE SUR UN EDIFICE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL A LA SUITE D'UN INCENDIE, LESQUELS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'ARASEMENT D'UN ETAGE, APPORTAIENT DES MODIFICATIONS A L'ARCHITECTURE DE LA FACADE ET A LA FORME DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT AINSI BENEFICIER DE LA DISPENSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 21 JUIN 1962 ; QUE CES TRAVAUX ETAIENT SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 84 ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LA LICENCE AU SIEUR Y... ; QUE LE DOSSIER PRESENTE PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUI COMPORTAIT UNE DECLARATION DE L'INTERESSE PRECISANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME COMPLET ET LE FAIRE BENEFICIER DE L'ANTERIORITE ; QUE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A ESTIME, POUR SA PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, EN ACCORDANT LA LICENCE AU SIEUR Y... PAR L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971, A COMMIS AINSI UNE ERREUR DE DROIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE SIEUR X... POUVAIT BENEFICIER DE L'ANTERIORITE POUR L'ATTRIBUTION DE LA LICENCE, CELUI-CI EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique 570, 571 Code de l'urbanisme 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 95457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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