| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 96500

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A ... DE LA VISTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AINSI QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JUIN 1961 : "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16 SUSVISE DE LA CONSTITUTION, LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE POURRONT ETRE, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, SOIT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL, SOIT RAYES DES CADRES " ; QUE LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA MESURE DE RADIATION DES CADRES DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 DECEMBRE 1961, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TIRER UTILEMENT ARGUMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, 5° ALINEA DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT TANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.