Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 96500

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96500
Numéro NOR : CETATEXT000007644638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;96500 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Mesures ne présentant pas le caractère de sanctions disciplinaires - Mise en congé spécial ou radiation des cadres prononcée en vertu d'une décision du Président de la République prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution.

07-01-01-01, 36-09-02-02, 36-10-09, 36-05-05 En vertu d'une décision du Président de la République en date du 8 juin 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, les fonctionnaires des services actifs de police de la sûreté nationale et de la préfecture de police pouvaient, pendant un délai de trois ans, être placés en position de congé spécial ou rayés des cadres nonobstant toute disposition contraire. N'ayant pas le caractère de sanctions disciplinaires, les mesures prises en application de cette décision n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mise en congé spécial ou radiation des cadres prononcée en vertu d'une décision du Président de la République prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation prononcée en vertu d'une décision du Président de la République prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution - Mesure ne présentant pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Congé spécial - Mise en congé spécial prononcée en vertu d'une décision du Président de la République prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution - Mesure ne présentant pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1964-10-23 d'Oriano Recueil Lebon p. 486


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A ... DE LA VISTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AINSI QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JUIN 1961 : "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16 SUSVISE DE LA CONSTITUTION, LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE POURRONT ETRE, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, SOIT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL, SOIT RAYES DES CADRES " ; QUE LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA MESURE DE RADIATION DES CADRES DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 DECEMBRE 1961, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TIRER UTILEMENT ARGUMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, 5° ALINEA DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT TANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 16
Loi 1969-06-30
Loi 1974-07-16 Art. 24 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 96500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.