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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 96673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96673
Numéro NOR : CETATEXT000007644651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;96673 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Approbation d'un plan d'urbanisme directeur n'étant pas mentionnée dans au moins deux journaux du département.

01-07-02-02, 68-01-02-02 Inopposabilité d'un plan d'urbanisme directeur dont l'acte d 'approbation, bien qu'ayant été publié au recueil des actes administratifs du département, n'avait pas fait l'objet d'une mention dans au moins deux des journaux mis en vente dans le département comme l'exigeaient les dispositions de l'article 15 du décret du 21 septembre 1959.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Conditions - Mention dans deux journaux de l'approbation d'un plan d'urbanisme directeur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SES REQUETES DIREIGEES CONTRE UN AVIS FAVORABLE DU 5 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA DEMANDE DE SURELEVATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... D'UN IMMEUBLE A PINSAGUEL ET CONTRE UN ARRETE DU 26 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT SIEUR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 110-19 ; LE DECRET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE HAUTE-GARONNE A APPROUVE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE PINSAGUEL A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 1ER AVRIL 1971, CET ARRETE N'A, EN REVANCHE, PAS "FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX JOURNAUX AU MOINS DU DEPARTEMENT" AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'INSTRUCTION DES PLANS D'URBANISME ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT PLAN N'ETAIENT, DES LORS, PAS OPPOSABLES AU SIEUR Y..., BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PINSAGUEL LE 26 DECEMBRE 1971, AUTORISANT CE PROPRIETAIRE A SURELEVER SON GARAGE EDIFIE EN LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, PERMIS DONT LE SIEUR X... CONTESTE LA LEGALITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT D'OPPOSABILITE DUDIT PLAN ; CONS. QU'A DEFAUT DE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AIT ETE INSTRUITE EN APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE PINSAGUEL, AU LIEU DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS ACCORDE DES LORS QUE LEDIT PERMIS NE CONTREVIENT A AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU SIEUR X... .

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1959-09-21 Art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 96673
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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