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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 96775

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96775
Numéro NOR : CETATEXT000007614303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;96775 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Date de la notification.

19-02-03-02 En l'absence du destinataire, le préposé du service des Postes a, le 13 Août 1969, laissé à l'adresse du contribuable un avis de mise en instance du pli; un second avis a été délivré le 22 du même mois, avant que le pli ne soit, le 28 Août, renvoyé à l'expéditeur. Ainsi , les formalités nécessaires pour la notification -qui doit être regardée comme ayant eu lieu le 13 Août- ont été accomplies [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 8/9 1975-01-22 n. 93208. 2. CONF. Conseil d'Etat 7/9 1972-12-06 n. 82213


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ... , RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A, PAR UNE RECLAMATION PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 19 NOVEMBRE 1968, DEMANDE LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 JANVIER 1971 D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR PENDANT SIX MOIS SUR SA RECLAMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE LA FORCLUSION RESULTANT DE CE QU'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET LUI A ETE NOTIFIEE PAR LE DIRECTEUR LE 13 AOUT 1969 PAR LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET N'A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI LEGAL ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, POUR CONTESTER LA FORCLUSION, LE SIEUR ... FAIT ETAT DE CE QUE LE DIRECTEUR N'A PAS PRIS SA DECISION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI AVISE L'INTERESSE, COMME IL EST PREVU A CET ARTICLE, DU DELAI SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'EXPIRATION DE CE DELAI COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1939-2 DU MEME CODE ; QU'EN REVANCHE ELLE NE SAURAIT ENTACHER LA REGULARITE DE LA DECISION EXPRESSE ULTERIEUREMENT INTERVENUE, NI PAR SUITE FAIRE OBSTACLE AU COURS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS DU ETRE NOTIFIEE AU MOIS D'AOUT EN L'ABSENCE DU CONTRIBUABLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EDICTE UNE TELLE REGLE, NI D'AILLEURS LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES INVOQUEES PAR LE REQUERANT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE REGLEMENT DU SERVICE DES POSTES ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLI DONT S'AGIT, NON CONTREDITES PAR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ULTERIEUREMENT EFFECTUEE PAR LEDIT SERVICE, QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, LE PREPOSE DE CE SERVICE A, LE 13 AOUT 1969, LAISSE A L'ADRESSE DU CONTRIBUABLE UN AVIS DE MISE EN INSTANCE DU PLI, ET QU'UN SECOND AVIS LUI A ETE DELIVRE LE 22 DU MEME MOIS, AVANT QUE LE PLI SOIT LE 28 DE CE MOIS, RENVOYE A L'EXPEDITEUR ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A ACCOMPLI LES FORMALITES NECESSAIRES POUR LA NOTIFICATION, LAQUELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LIEU LE 13 AOUT 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 14 JANVIER 1971 ETAIT TARDIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1938
CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 96775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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