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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 96952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96952
Numéro NOR : CETATEXT000007644663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;96952 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Ilots directionnels - Ilot non éclairé du fait d'une panne d 'électricité et dépourvu de dispositif réfléchissant.

67-03-01-02 Véhicule ayant heurté, vers sept heures du matin, un îlot directionnel dépourvu d'éclairage en raison d'une panne de secteur électrique qui avait commencé pendant la nuit. Aucune disposition n 'ayant été prise pour rétablir, dans un délai raisonnable, une signalisation quelconque de l'îlot, qui n'était muni d'aucun dispositif réfléchissant, défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 17 JANVIER 1970, SUR LA ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 17 JANVIER 1960 VERS 6 HEURES 45 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2° AU LIEUDIT "CARREFOUR SAINT-CHRISTOPHE", A ETE PROVOQUE PAR LA COLLISION DE SON VEHICULE AVEC UN ILOT DIRECTIONNEL DEPOURVU D'ECLAIRAGE ; QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE CE DEFAUT D'ECLAIRAGE A EU POUR ORIGINE UNE PANNE DE SECTEUR ELECTRIQUE QUI S'ETAIT DECLENCHEE PENDANT LA NUIT PRECEDENTE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR RETABLIR, DANS UN DELAI RAISONNABLE, UNE SIGNALISATION QUELCONQUE DE L'ILOT DIRECTIONNEL QUI FUT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUN DISPOSITIF REFLECHISSANT NE SIGNALAIT PAR AILLEURS LA PRESENCE DE L'ILOT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 96952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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