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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 98737

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98737
Numéro NOR : CETATEXT000007644676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;98737 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Responsabilité - Responsabilité exclusive du concessionnaire pour les dommages causés aux tiers par les ouvrages concédés.

39-01-03-03, 60-03-02-01, 67-02-05-01 Le concessionnaire est seul responsable des dommages causés aux tiers par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés ; la responsabilité de la collectivité concédante ne peut être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité du concessionnaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Concédant ou concessionnaire - Dommages causés aux tiers par les ouvrages concédés.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Concédant ou concessionnaire - Dommages causés par les ouvrages concédés.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 13 ET PAR L'OUVRAGE LUI-MEME EN CE QUE LE GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE A BASSENEVILLE CALVADOS EST DEVENU INUTILISABLE, ENSEMBLE DECLARER L'ETAT HORS DE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EST SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS D'INSOLVABILITE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A. 13 ET PAR L'OUVRAGE LUI-MEME, EN CE QUE LE GABION DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE A BASSENEVILLE SERAIT DEVENU INUTILISABLE ; QUE LE JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REFORME EN TANT QU'IL N'A PAS MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE EN TANT QU'IL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... ET DECLARE L'ETAT PARTIE A L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE. ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR EBLINGER Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 98737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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