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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 85087

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85087
Numéro NOR : CETATEXT000007644130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;85087 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] - RJ1 Date d'effet de la titularisation - Nomination dans un corps créé postérieurement au 26 mars 1952 - [2] Reconstitution de la carrière - Prise en compte des services accomplis sur investiture de la puissance publique.

36-03-03-01[1], 36-11[1] Pour l'application de la loi du 26 septembre 1951, dont l'article 2 prévoit, par dérogation aux règles normales de recrutement, la titularisation d'agents temporaires ou contractuels ayant pris une part active et continue à la Résistance, l'article 19 du décret du 6 juin 1952 dispose que les nominations prennent effet au dernier jour du délai de six mois prévu par la loi, soit au 26 mars 1952. Toutefois, cette règle est implicitement écartée par l'article 65 de la loi du 19 décembre 1963, qui permet la nomination dans des emplois de cadres ou de corps créés postérieurement à l'expiration de ce délai. Les corps d'attachés d'administration centrale ayant été créés à compter du 1er janvier 1955, c'est à bon droit que la titularisation contestée en l'espèce a pris effet à cette date et non au 26 mars 1952 [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - Mesures prises en faveur des agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] - RJ1 Date d'effet de la titularisation - Nomination dans un corps créé postérieurement au 26 mars 1952 - [2] Reconstitution de la carrière - Prise en compte des services accomplis sur investiture de la puissance publique.

36-03-03-01[2], 36-11[2] Pour la reconstitution de la carrière d'un agent temporaire ou contractuel qui a été titularisé en application de l'article 2 de la loi du 26 septembre 1951 pour avoir pris une part active et continue à la Résistance, il doit être tenu compte, en vertu de l'article 19 du décret du 6 juin 1952, de tous les services qui ont été accomplis par l'intéressé sur investiture de la puissance publique et par lesquels ce dernier a participé d'une manière régulière et suivie à la gestion d'intérêts généraux ou collectifs. Il en est ainsi, i notamment, des services accomplis par un contractuel à la direction des Etudes et Fabrications d'armement du ministère de la Défense nationale, alors même qu'ils auraient été d'un niveau inférieur à celui du grade de titularisation.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1961-02-24 Zimmet Recueil Lebon p. 144


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X... PAULE , ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES DEMEURANT ... A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 14 MAI 1971 PRONONCANT SA TITULARISATION DANS LE GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES TERRE ET LA NOMMANT A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON EN TANT QUE LEDIT DECRET NE PREND EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1955 ET QUE PAR LE DECRET DONT S'AGIT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N'A PAS PRIS EN COMPTE LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS A LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT ET NE L'A NOMMEE QU'A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON, ENSEMBLE ANNULER SUR CES POINTS LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1971 ;
VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI DU 27 MARS 1956 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ; VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN DECRET DU 14 MAI 1971 LA DEMOISELLE X... A ETE TITULARISEE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES TERRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 QUI PREVOIENT LA POSSIBILITE, POUR LES AGENTS TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE, D'ETRE TITULARISES PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT ET DE CELLES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1963 QUI PERMETTENT CETTE TITULARISATION DANS DES CADRES OU CORPS CREES POSTERIEUREMENT AU 26 MARS 1952 ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, ELLE DEMANDE L'ANNULATION DU DECRET SUSMENTIONNE EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1955 ET NON AU 26 MARS 1952 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QUE, NOMMANT L'INTERESSEE AU 4EME ECHELON DE LA TROISIEME CLASSE DE L'EMPLOI AVEC UN RELIQUAT D'ANCIENNETE DE 1 AN, 6 MOIS ET 4 JOURS SEULEMENT, IL OPERE UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE QUI NE PRENDRAIT PAS EN COMPTE LA TOTALITE DES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 PRESCRIT, EN SON ARTICLE 19, ALINEA 1ER, QUE LES NOMINATIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PRENDRONT EFFET AU DERNIER JOUR DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A CET ARTICLE, C'EST-A-DIRE AU 26 MARS 1952, CETTE REGLE EST IMPLICITEMENT ECARTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PERMET, NONOBSTANT LE DELAI DE SIX MOIS SUSMENTIONNE, LA NOMINATION DANS DES EMPLOIS DE CADRES DE TITULAIRES CREES POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE LES CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ONT ETE CREES PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DATE D'EFFET DE LA TITULARISATION CONTESTEE, DONC POSTERIEUREMENT AU 26 MARS 1952 ; QUE LADITE TITULARISATION A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1952 PREVOIT QUE LA RECONSTITUTION FICTIVE DE LA CARRIERE DES AGENTS DANS LE CORPS OU ILS SONT TITULARISES EST OPEREE "COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES SERVICES QU'ILS ONT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE SUR INVESTITURE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET PAR LESQUELS CE DERNIER A PARTICIPE D'UNE MANIERE REGULIERE ET SUIVIE A LA GESTION D'INTERETS GENERAUX OU COLLECTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE LA DEMOISELLE X..., N'ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS, EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL, DU 25 AOUT 1952 AU 31 DECEMBRE 1954 A LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE CES SERVICES ONT ETE ACCOMPLIS SUR INVESTITURE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES SERVICES AURAIENT ETE D'UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU GRADE DE TITULARISATION NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A LEUR PRISE EN COMPTE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL FIXE LA CLASSE ET L'ECHELON DE TITULARISATION DE L'INTERESSEE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR CE POINT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE DECRET DU 14 MAI 1971 ET LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 3 SEPTEMBRE 1971 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS FIXENT AU 4EME ECHELON DE LA 3EME CLASSE LE NIVEAU AUQUEL EST TITULARISEE LA DEMOISELLE X... DANS L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE. ARTICLE 2- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETE. ARTICLE 3- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BUDGET .

Références :

Décret 1955-12-16
Décret 1971-05-14 Decision attaquée Annulation partielle Décret 1952-06-06 Art. 19 al. 1 et 2
LOI 1963-12-19 Art. 65
Loi 1951-09-26 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 85087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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