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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 90252

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90252
Numéro NOR : CETATEXT000007644187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;90252 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Prise de possession antérieure à la réception définitive - Ouvrage inachevé à la date de la prise de possession.

39-06-03-02-01 Le délai de l'action en garantie décennale ne peut courir à compter de la date de la prise de possession par le maître de l'ouvrage, lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive, que si l 'ouvrage est achevé à cette date.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Condamnation solidaire de deux constructeurs déclarés responsables l 'un sur le fondement contractuel et l'autre au titre de la garantie décennale.

39-06-04-01, 60-04-04-01 Le juge administratif peut prononcer la condamnation solidaire, envers le maître de l'ouvrage, d'un constructeur déclaré responsable sur le terrain contractuel et d'un constructeur déclaré responsable au titre de la garantie décennale, dès lors que les vices relevés à la charge du premier constructeur étaient, par leur nature, au nombre de ceux qui auraient engagé sa responsabilité décennale s'ils n'avaient pas été apparents à la date de la réception définitive.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE - Responsabilité envers le maître de l'ouvrage - Condamnation solidaire de deux constructeurs déclarés responsables l'un sur le fondement contractuel et l'autre au titre de la garantie décennale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 27 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR X... MAURICE , ARCHITECTE DEMEURANT ... A DIJON, COTE-D'OR , DU SIEUR Z... BERNARD ARCHITECTE DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COURTOIS ET COMPAGNIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ..., A CHAUMONT HAUTE-MARNE . DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES, DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DE LA SOCIETE RUBEROID, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XV, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DE LA SOCIETE LAPORTE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AVENUE DE LA MARNE A JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DE LA SOCIETE CANNEAUX ET FILS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A JOINVILLE HAUTE-MARNE ET DE LA SOCIETE MATIGNON-BONNOT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A SAINT-APPOLINAIRE COTE-D'OR , POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE EN DATE DU 26 AVRIL 1962 INDIQUE QUE LE "TEMPS DE GARANTIE" PARTIRA DU 1ER AOUT 1961 POUR LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DU 1ER OCTOBRE 1961 POUR LES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, CE "TEMPS DE GARANTIE" DOIT S'ENTENDRE DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUEL FIXE A 6 MOIS OU A UN AN, SELON LES TRAVAUX, PAR L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES AUQUEL SE REFERAIT LE MARCHE, ET NON DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LEQUEL PART EN PRINCIPE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COURU A COMPTER DU 1ER AOUT OU DU 1ER OCTOBRE 1961 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA VILLE DE JOINVILLE A PRIS POSSESSION DU LYCEE TECHNIQUE LE 15 SEPTEMBRE 1961, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ACHEVES A CETTE DATE ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COURU DAVANTAGE A COMPTER DE CETTE DATE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE DONT LES DEFECTUOSITES SONT LA CAUSE DES DESORDRES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX ... POUR LESQUELS L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES A FIXE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUEL A SIX MOIS ; QUE CE DELAI, EN CE QUI LES CONCERNE, EST D'UN AN ; QUE COMPTE TENU DES STIPULATIONS PRECITEES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR AU PLUS TOT LE 1ER AOUT 1961 ET EST EXPIRE AU PLUS TOT LE 1ER AOUT 1962 ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... LES DESORDRES AVAIENT DEJA ETE CONSTATES A CETTE DERNIERE DATE ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE CES DESORDRES, L'OUVRAGE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEPTION ET QUE SA RECEPTION DEFINITIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ACQUISE A DEFAUT D'UN PROCES-VERBAL EXPRES ; QU'AINSI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE AU PLUS TOT AU 26 MAI 1964, DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS EXPIRE A LA DATE DU 14 JANVIER 1972 A LAQUELLE LA VILLE DE JOINVILLE A DEMANDE LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS AYANT CONCOURU A LA CONSTRUCTION DU LYCEE TECHNIQUE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A POUR CE MOTIF REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR L'IMPUTABILITE DES DESORDRES ET MALFACONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE, CAUSE DES DESORDRES, ETAIT LUI-MEME IMPUTABLE TANT A L'EXCESSIVE SOUPLESSE DE LA CHARPENTE METALLIQUE INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE COURTOIS, LAQUELLE A FAVORISE LE JEU ET LA FLEXION DES DALLES DE BETON DESTINEES A LA COUVERTURE ET POSEES PAR L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT, ALORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS ENCORE SECHES, QU'AUX DEFECTUOSITES DES ENDUITS ETANCHES EXECUTES PAR L'ENTREPRISE RUBEROID ; QUE SI L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT A FAIT DES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE SECHAGE DES DALLES, ELLE NE LES A PAS FORMULEES EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE SECHAGE ; QUE CES MALFACONS ONT ETE RENDUES POSSIBLES NOTAMMENT PAR L'IMPRECISION DES PLANS DES ARCHITECTES LES SIEURS Y... ET Z... ET PAR L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE QU'ILS ONT EXERCEE SUR LES ENTREPRENEURS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE RUBEROID : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DU 26 MAI 1964 A RESERVE LE LOT "ETANCHEITE", DONT L'ENTREPRISE RUBEROID ETAIT CHARGEE ; QUE CETTE ENTREPRISE NE SAURAIT DES LORS ETRE RECHERCHEE QU'AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSIDERANT QUE DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA VILLE DE JOINVILLE AVAIT INVOQUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QU'AINSI LA VILLE DE JOINVILLE EST FONDEE A METTRE EN CAUSE L'ENTREPRISE RUBEROID, POUR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DU LOT "ETANCHEITE" ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE COURTOIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE AUX DROITS DE L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET RENDAIENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE SI LESDITS DESORDRES SE SONT MANIFESTES DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, LES MALFACONS QUI EN ETAIENT CAUSE N'ETAIENT PAS, RESERVE FAITE DU LOT "ETANCHEITE", APPARENTES A LA DATE DE CETTE RECEPTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA VILLE DE JOINVILLE INVOQUE EN APPEL, POUR CES MALFACONS, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE COURTOIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, VENUE AUX DROITS DE L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT ;
SUR LA RESPONSABILITE DES SIEURS Y... ET Z... : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX FAITS CI-DESSUS RELEVES A LA CHARGE DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., CEUX-CI NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE NE DOIT ETRE QUE SUBSIDIAIRE ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE JOINVILLE AU MEME TITRE ET SUR LES MEMES FONDEMENTS RESPECTIFS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE RUBEROID ET D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE COURTOIS ET LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE VENUE AUX DROITS DE L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT ;
SUR LA SOLIDARITE : CONSIDERANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE LES DESORDRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE IMPUTABLES A UNE FAUTE COMMUNE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOLIDARITE DES ENTREPRENEURS : CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRISE RUBEROID EST CONDAMNEE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES VICES RELEVES A SA CHARGE ETAIENT, PAR LEUR NATURE, DE CEUX QUI AURAIENT ENGAGE SA RESPONSABILITE DECENNALE, S'ILS N'AVAIENT PAS ETE APPARENTS A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PRONONCER LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE RUBEROID, DE L'ENTREPRISE COURTOIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, VENUE AUX DROITS DE L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOLIDARITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA VILLE DE JOINVILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE LES SIEURS Y... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA SOLIDARITE EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES AVAIENT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LEUR CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'EXPERT A PU A BON DROIT, POUR EVALUER LE PREJUDICE, RETENIR LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN MONTANT TOTAL DE 106.842,29 F, QU'IL AVAIT FAIT EXECUTER EN SA QUALITE D'HOMME DE L'ART ET POUR LE COMPTE DE LA VILLE, EN PRESENCE DES INTIMES ET SANS QUE CEUX-CI EUSSENT FORMULE DE RESERVES ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CE CHIFFRE LES SOMMES DE 6.364,51 F CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES LES SIEURS Y... ET Z... ET DE 4.822 F CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS PAR L'EXPERT ET EXECUTES POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ; QUE LE PREJUDICE S'ELEVE AINSI A 118.028,80 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 118.028,80 F CI-DESSUS DOIT PORTER INTERET A COMPTER DU 14 JANVIER 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1973 A LAQUELLE LA CAPITALISATION A ETE DEMANDEE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A LA CHARGE DES ARCHITECTES LES SIEURS Y... ET Z..., DE L'ENTREPRISE COURTOIS, DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, ET DE L'ENTREPRISE RUBEROID ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 13 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2- LES SIEURS Y... ET Z..., L'ENTREPRISE COURTOIS, LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE ET L'ENTREPRISE RUBEROID, SONT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, ENVERS LA VILLE DE JOINVILLE ET CONDAMNES A VERSER LA SOMME DE 118.028,80 F A LADITE VILLE. ARTICLE 3- LA SOMME DE 118.028,80 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JANVIER 1972. ARTICLE 4- LES INTERETS ECHUS LE 12 FEVRIER 1973 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 5- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE JOINVILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE DE LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 6- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET Z..., DE L'ENTREPRISE COURTOIS, DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE ET DE L'ENTREPRISE RUBEROID. ARTICLE 7- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 90252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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