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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 90268

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90268
Numéro NOR : CETATEXT000007615033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;90268 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt despropriétaires aux travaux.

19-03-05-01 Le Conseil d'une association syndicale, dont l'objet est notamment d'entretenir les voies et parties communes d'un lotissement [alors que les propriétaires sont tenus d'entretenir leur terrain et les accotements des voies en bordure de ceux-ci] a adopté une base de répartition des dépenses conduisant à taxer les propriétaires à 4 ou à 36 centimes par m2 selon que leur parcelle et ses accotements étaient ou non entretenus de façon satisfaisante. Ce faisant le Conseil a institué une pénalité à l'encontre des propriétaires qui ne satisfont pas à l'obligation d'entretien qui leur incombe. Illégalité de cette base de répartition qui ne repose pas sur le seul intérêt que chaque propriété tire de l'exécution des travaux [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat Section 1975-03-21 n. 78 309 Bertrand et Paimparay Recueil Lebon p. 218


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ACCORDANT AU SIEUR Y... LA REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES DE REPARTITION DES TAXES "DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A A L'EXECUTION DES TRAVAUX" ; CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LYS-CHANTILLY A NOTAMMENT POUR OBJET L'ENTRETIEN DES VOIES ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT DU LYS-CHANTILLY CEPENDANT QUE LES PROPRIETAIRES SONT DE LEUR COTE TENUS D'ENTRETENIR LEURS TERRAINS ET LES ACCOTEMENTS DES VOIES EN BORDURE DE CEUX-CI ; /CONS. QUE, PAR SA DELIBERATION DU 6 JUIN 1971, LE CONSEIL DES SYNDICS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY A FIXE A 0,36 F PAR METRE CARRE LE MONTANT DE LA TAXE SYNDICALE POUR 1971 AVEC UN "DEGREVEMENT POUR ENTRETIEN" DE 0,32 F PAR METRE CARRE ; QU'AINSI LES PROPRIETAIRES ASSOCIES SE TROUVAIENT TAXES A 4 OU A 36 CENTIMES PAR METRE CARRE SELON QUE LE CONSEIL DES SYNDICS ESTIMAIT OU NON LEUR PARCELLE ET SES ACCOTEMENTS ENTRETENUS DE FACON SATISFAISANTE ; CONS. QUE, SI LA TAXATION DES PROPRIETAIRES ASSOCIES POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT MAJOREE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARCELLES, IL RESULTE EN L'ESPECE DE LA TRES FORTE DISPARITE DES TAUX DE TAXATION QUE LE CONSEIL DES SYNDICS, SANS JUSTIFIER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES TENANT AU DEFAUT D'ENTRETIEN DE CERTAINES PARCELLES, A ENTENDU INSTITUER UNE PENALITE A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES QUI NE SATISFAISAIENT PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PROPRIETES ET DE LEURS ACCOTEMENTS INSCRITE AU CAHIER DES CHARGES ; QU'AINSI IL NE S'EST PAS CONFORME A L'OBLIGATION DE REPARTIR LES DEPENSES SELON LE SEUL INTERET QUE CHAQUE PROPRIETE TIRE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE AU SIEUR MEJEAN X... DE LA PARTIE DE LA TAXE QUI CONSTITUAIT UNE PENALITE ; REJET .

Références :

Décret 1927-12-18 Art. 41
Loi 1865-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 90268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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