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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 91119

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91119
Numéro NOR : CETATEXT000007643906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;91119 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Travaux supplémentaires.

[1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Caution bancaire et retenue de garantie - [2] Nécessité d'effectuer la mainlevée de la caution après réception définitive du marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTRASUDO" DONT LE SIEGE EST ... A BAYONNE PYRENEES ATLANTIQUES LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HâLâMâ DES ALPES-MARITIMES SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 84â268 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT DU VAR AINSI QUE LA RETENUE DE GARANTIE ET L'ACTUALISATION DE CETTE RETENUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RECLAMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-461 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES NORME FRANCAISE P003-001 APPLICABLE AU MARCHE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ENTRASUDO ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE TRANCHE DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT-DU-VAR : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, TOUT ENTREPRENEUR DOIT EXIGER DU MAITRE DE X... ET DE LUI SEUL, UN ORDRE ECRIT POUR TOUS LES TRAVAUX EN SUPPLEMENT AU FORFAIT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE" âââ DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR OU AUX ENTREPRISES GROUPEES COMPORTANT DES TRAVAUX OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES âââ". QUE DE TELLES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS SANS L'ORDRE DU REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OU SUR ORDRE EMANANT DU SEUL ARCHITECTE DE L'OPERATION ; QU'EN L'ABSENCE D'UN ORDRE CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES, LE COCONTRACTANT N'EST EN DROIT D'OBTENIR, SUR LA BASE DES PRIX PREVUS AU MARCHE, QUE LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI SE SERAIENT REVELES INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE SUIVANT LES REGLES DE L'ART ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX N'A FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES ; QUE CERTAINS D'ENTRE EUX ONT ETE EFFECTUES SEULEMENT SUR L'ORDRE DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION OU EN ACCORD AVEC LUI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DES DEUX PREMIERS POSTES, DONT LA SOCIETE RECLAME LE PAIEMENT POUR UNE SOMME TOTALE DE 47â890 F ET CONSISTANT A ACHEVER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DE FONDATIONS QUE DEVAIT REALISER L'ENTREPRENEUR DU LOT PRECEDENT CONDITIONNAIENT LA BONNE EXECUTION DE SON PROPRE LOT DE GROS OEUVRE ET REVETAIENT AINSI UN CARACTERE INDISPENSABLE POUR L'EDIFICATION, SUIVANT LES REGLES DE L'ART, DES OUVRAGES QUI LUI ETAIENT CONFIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LESDITS TRAVAUX POUR LA SOMME DE 47â890 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES TRAVAUX DES SIX AUTRES POSTES DONT LA SOCIETE ENTRASUDO RECLAME LE PAIEMENT, POUR UTILES QU'ILS AIENT ETE, N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE MARCHE ; QUE COMPTE TENU DE LEUR FAIBLE MONTANT COMPARE A CELUI DE LA TOTALITE DU MARCHE, ILS N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ENTRASUDO N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'OFFICE A LUI PAYER CES TRAVAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ET L'ACTUALISATION DE SON PRIX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ENTRASUDO A SUBSTITUE A LA RETENUE DE GARANTIE UNE CAUTION BANCAIRE ; QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LADITE RETENUE NON PLUS QUE L'ACTUALISATION DE CELLE-CI ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE EN DROIT DE DEMANDER LA MAIN LEVEE DE LADITE CAUTION DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DU MARCHE AIT EU LIEU ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 MARS 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENTRASUDO TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 47â890 F, MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR LADITE SOCIETE ET RECONNUS INDISPENSABLES PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ENTRASUDO LA SOMME DE 47â890 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTRASUDO EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1793


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 91119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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