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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 91229

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91229
Numéro NOR : CETATEXT000007615375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;91229 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée Cas où le juge soulève d'office l'autorité de la chose jugée.

19-02-01-02, 19-02-04-08 Lorsque, saisi d'un appel d'un jugement avant dire droit, le Conseil d'Etat constate qu'un jugement au fond est intervenu et est devenu définitif, il soulève d'office l'autorité de la chose jugée par ce dernier jugement et déclare la requête sans objet [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Appel d'un jugement avant dire droit - Intervention d'un jugement au fond devenu définitif.

54-05-05-02, 54-06-06-01, 54-07-01-01, 54-08-01-06 Appel formé contre un jugement avant-dire-droit. Dans le cas où le jugement rendu au fond acquiert un caractère définitif avant que cet appel ait été jugé, le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le second jugement pour déclarer l'appel sans objet [sol. impl.].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un jugement avant-dire-droit - Jugement au fond ayant acquis un caractère définitif - Conseil d'Etat opposant d'office l'autorité de la chose jugée par ce jugement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Cas où l'autorité de la chose jugée doit être soulevée d'office - Appel d'un jugement avant-dire-droit - Jugement au fond ayant acquis un caractère définitif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Autorité de la chose jugée - Appel d'un jugement avant-dire-droit - Jugement au fond ayant acquis un caractère définitif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Appel d'un jugement avant-dire-droit - Jugement au fond ayant acquis un caractère définitif - Conseil d'Etat opposant d'office l'autorité de la chose jugée par ce jugement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES MOYENS DE LA PREUVE DONT L'ADMINISTRATION A ETE MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PENDANT LADITE ANNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 27 MAI 1973 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME ... ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ... LE 7 JANVIER 1975, EST FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME ..., QUI A D'AILLEURS OBTENU UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME ... ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... NI SUR CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARTICLE 2 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 91229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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