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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 93744

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Sens de l'arrêt : Indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93744
Numéro NOR : CETATEXT000007644279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;93744 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Caractère imprévisible de la sujétion pour ouvrir droit à rémunération supplémentaire au profit de l'entreprise co-contractante de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BALOUT ET FRERES, DONT LE SIEGE EST 25 RUE A. MARTIN, A PERIGUEUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER ET 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 1990.247,77 FRANCS A RAISON DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION DES FONDATIONS DE LA BIBLIOTHEQUE DU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX-PELLEGRIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 190.249,77 F : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A L'ETAT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 190.247,77 F A RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE A RENCONTREES DANS L'EXECUTION DES FONDATIONS D'UN IMMEUBLE A DESTINATION DE BIBLIOTHEQUE DU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX-PELLEGRIN PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE CAVITES DANS LE SOUS-SOL, LA SOCIETE BALOUT SE PREVAUT EN PREMIER LIEU DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE, AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE, DES CONCLUSIONS DE L'ETUDE DU SOL D'ASSIETTE DE LA BIBLIOTHEQUE EFFECTUEE, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PAR LA SOCIETE SOLETANCHE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2. 6. 4. DU DEVIS DESCRIPTIF DES TRAVAUX STIPULE QUE "LES FONDATIONS DU BATIMENT SERONT DES FONDATIONS SUR PIEUX A L'EXCEPTION DU PARVIS D'ENTREE QUI SERA FONDE SUR RADIER "ET QUE" CE TYPE DE FONDATION A ETE DETERMINE D'APRES LE RAPPORT DE RECONNAISSANCE DES SOLS ETABLI PAR LA SOCIETE SOLETANCHE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ETE MISE A MEME, EN TEMPS UTILE, D'ETRE INFORMEE DE LA NATURE DU SOUS-SOL DANS LEQUEL ELLE DEVAIT EXECUTER LES TRAVAUX DE FONDATIONS ; QUE, DES LORS, LES SUJETIONS RESULTANT DE L'ETAT DU SOUS-SOL DEVANT LESQUELLES ELLE S'EST TROUVEE N'ONT PAS EU UN CARACTERE IMPREVISIBLE QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR UN DROIT A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, NONOBSTANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION PREVUE AU MARCHE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247 PARAGRAPHE 3 DU DEVIS DESCRIPTIF RELATIF "AU MODE DE METRE DES OUVRAGES MODIFICATIFS CONCERNANT LES FONDATIONS" NI CELLES DE L'ARTICLE 7- 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE N'OUVRAIENT, PAR ELLES-MEMES, UN TEL DROIT A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE NI D'EXAMINER SI LE CHOIX DES PIEUX UTILISES PAR LA SOCIETE BALOUT A ETE, OU NON, SANS INCIDENCE SUR LE COUT DES TRAVAUX QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS DE LA SOMME DE 118.248,56 F ACCORDEE PAR L'ETAT A LA SOCIETE BALOUT AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE LA SOMME DE 118.248,56 F ACCORDEE A LA SOCIETE BALOUT AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR LE MARCHE A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE PAR L'ADMINISTRATION EN COURS D'INSTANCE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME N'A ETE EFFECTUE QUE LE 30 MAI 1975 ; QUE LA SOCIETE BALOUT EST FONDEE A DEMANDER LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1972, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'INDEMNITE DE 118.248,56 F POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEE A LA SOCIETE BALOUT PORTERA INTERETS DU 13 OCTOBRE 1972 AU 30 MAI 1973. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 93744
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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