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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 93948

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93948
Numéro NOR : CETATEXT000007644282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;93948 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Possibilité pour le maître de l'ouvrage - en l'absence de réception définitive - d'exiger le remplacement de fournitures différentes de celles prévues au contrat.

39-06-01-04[1] Entrepreneur chargé de travaux de construction pour un office d 'habitations à loyer modéré ayant utilisé des ardoises différentes de celles dont la fourniture était stipulée au contrat. En l'espèce, l 'entrepreneur n'a pas trompé l'office sur la qualité des ardoises ni dissimulé leurs défauts dans des conditions qui auraient été constitutives de dol ou de fraude de nature à vicier le consentement que le maître de l'ouvrage a donné à la réception définitive de certains bâtiments.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - [1] Vice du consentement - Absence - Entrepreneur ayant utilisé des fournitures différentes de celles prévues au contrat - [2] Absence - Effets - Possibilité pour le maître de l'ouvrage d'exiger le remplacement de fournitures différentes de celles prévues au contrat.

39-03, 39-06-01-04[2], 39-06-02 Entrepreneur chargé de travaux de construction pour un office d 'habitations à loyer modéré ayant utilisé des ardoises différentes de celles dont la fourniture était stipulée au contrat. L'office était en droit d'exiger le remplacement des ardoises pour les immeubles qui, en l'absence de réception définitive, demeuraient sous garantie contractuelle.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Utilisation de fournitures différentes de celles prévues au contrat - Obligation de les remplacer en l'absence de réception définitive.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT AU REMPLACEMENT DES ARDOISES DES TOITURES DES BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'O.P.H.L.M. DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MANCHE A CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION S.E.T.P. LE 29 DECEMBRE 1966 UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A AVRANCHES, MORTAIN, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET SOURDEVAL PUIS, LE 16 MRS 1970, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A PONTORSON ; QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES DES IMMEUBLES SE SONT ECHELONNEES DU 27 JUIN 1968 AU 22 DECEMBRE 1970 ; QU'IL A ETE PROCEDE LE 28 OCTOBRE 1969 A LA RECEPTION DEFINITIVE DE QUATRE BATIMENTS A SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET LE 28 JANVIER 1970 A LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES DE SOURDEVAL ; QUE L'OFFICE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE VALIDER LES ORDRES DE SERVICES POUR LESQUELS IL AVAIT PRESCRIT A LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION DE REMPLACER LES ARDOISES DES TOITURES DES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS ; QUE, POUR SA PART, LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION A APPELE EN GARANTIE SES FOURNISSEURS ET A DEMANDE MAINLEVEE DE LA CAUTION BANCAIRE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONFIRME LES ORDRS DONNES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE TOUTES LES ARDOISES DES TOITURES DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DES DEUX MARCHES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION N'A PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE DOL OU DE FRAUDE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT QUE LE MAITRE DE X... A DONNE A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CERTAINS BATIMENTS ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES, LE DELAI DE GARANTIE ETAIT DE 12 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CES STIPULATIONS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 7-31 ET 7-33 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES BATIMENTS PASSES AU NOM DE L'ETAT QUI REGISSAIENT EGALEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-31 "LA RECEPTION DEFINITIVE EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LES 30 JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT AU MAITRE DE X..." ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 7-33, "SI L'ENTREPRENEUR N'A PAS FAIT LA DEMANDE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ALINEA 7-31 CI-DESSUS, LA RECEPTION NE PEUT ETRE REPUTEE ACQUISE QU'APRES UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA DEMANDE FAITE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X..." ; QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1971 A LAQUELLE L'OFFICE A DONNE ORDRE A LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION DE REMPLACER TOUTES LES ARDOISES, CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 7-31 ET 7-33 PRECITES ; QU'ELLE S'ETAIT BORNEE, LE 12 NOVEMBRE 1970, A INVITER L'OFFICE A "PROCEDER AUX OPERATIONS DE PRERECEPTIONS DEFINITIVES", LESQUELLES ONT, D'AILLEURS, EU LIEU, LE 28 JANVIER, LE 4 FEVRIER ET LE 11 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI A LA DATE DU 22 JANVIER 1971 SE TROUVAIENT SEULES ACQUISES LES RECEPTIONS DEFINITIVES DE 4 BATIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET DES 5 BATIMENTS DE SOURDEVAL, EXPRESSEMENT PRONONCEES SANS RESERVE LE 28 OCTOBRE 1969 ET LE 28 JANVIER 1970 ; QUE, PAR SUITE, A CETTE MEME DATE DU 22 JANVIER 1971, LE DELAI DE GARANTIE N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION DEMEURAIT TENUE A L'EWECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES ARDOISES UTILISEES PAR L'ENTREPRENEUR POUR LA COUVERTURE DES BATIMENTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 2-42 DE LA NORME FRANCAISE P 32 301 DONT LES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSAIENT L'APPLICATION AUX MARCHES PASSES ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE PAR SUITE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DELA MANCHE ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE REMPLACEMENT DES ARDOISES POUR LES IMMEUBLES QUI, EN L'ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE, DEMEURAIENT SOUS GARANTIE CONTRACTUELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIRME LES ORDRES DE SERVICE DONNES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE EN TANT QUE CES ORDRES CONCERNAIENT LES REMPLACEMENTS D'ARDOISES A OPERER SUR LES QUATRE BATIMENTS CONSTRUITS A SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 28 OCTOBRE 1969 ET SUR LES BATIMENTS CONSTRUITS A SOURDEVAL ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LACHARGE DE L'O.P.H.L.M. DE LA MANCHE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 93948
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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