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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 94185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94185
Numéro NOR : CETATEXT000007644338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;94185 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'un immeuble destiné au relogement de locataires évincés du fait d'une opération de rénovation urbaine.

34-01-01-02 Eu égard à l'intérêt que présente la construction d'un immeuble, comportant une quarantaine d'habitations, destiné au relogement des locataires évincés par l'opération de rénovation du centre de Fontenay-aux-Roses, les inconvénients qui résultent de la nécessité de déplacer et de reloger les personnes âgées, au nombre de treize, environ, pensionnaires d'une maison de repos et de convalescence, ne sont pas de nature à priver cette opération de son caractère d 'utilité publique.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 FEVRIER ET 1ER JUILLET 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... PAULETTE DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES TOUCHES PAR L'OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES ET AUTORISE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU 4EME AGE DE LA PROVENCALE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU 4EME AGE DE LA PROVENCALE A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 26 JUIN 1969 ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR CET ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969, LE PREFET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES EVINCES PAR L'OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE DE FONTENAY-AUX-ROSES ; QUE CETTE OPERATION PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD A L'INTERET DE CE PROJET QUI COMPORTE L'EDIFICATION D'UNE QUARANTAINE DE LOGEMENTS, LES INCONVENIENTS QU'IL PRESENTE ET QUI TIENNENT A LA NECESSITE DE DEPLACER ET DE RELOGER LES PERSONNES AGEES, AU NOMBRE DE TREIZE, ENVIRON, PENSIONNAIRES DE LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DE LA REQUERANTE, NE SONT PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION AUTORISEE PAR LE PREFET DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 26 JUIN 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES A ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 26 JUIN 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES A ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU 4EME AGE DE LA PROVENCALE EST ADMISE. ARTICLE 2- LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 94185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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