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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 94209

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94209
Numéro NOR : CETATEXT000007644339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;94209 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Organisme constructeur n'ayant pas cette nature.

38-04-01, 38-04-02 Société n'ayant pas le statut d'un organisme d'habitations à loyer modéré à la date de la construction du logement dont l'intéressé a demandé l'acquisition et construction de ce logement n'ayant pas été financée en application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Par suite, la loi du 10 Juillet 1965 n'était pas applicable à ce logement, alors même que les normes de construction et les loyers de l'ensemble d'habitations dont il faisait partie auraient été similaires à ceux des habitations à loyer modéré de la ville de Paris. Dès lors, l'expiration du délai de trois mois, prévu à l'article 3 du décret du 14 Novembre 1966, passé lequel l 'organisme constructeur est réputé ne pas faire opposition à la demande d'acquisition, n'a pu créer de droit au profit du demandeur.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition d'un logement - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RODOLPHE DEMEURANT ..., DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER, 19 JUIN ET 29 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 11 DECEMBRE 1972 REJETANT SA DEMANDE D'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN APPLICATION DES ARTICLES 257 A 268 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS "S.I.E.M.P." CONSTRUCTEUR DU LOGEMENT SIS DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES NORMES DE CONSTRUCTION ET LES LOYERS DES LOGEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD AURAIENT ETE SIMILAIRES A CEUX DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS NE PERMET PAS DE LES REGARDER COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1967, LAQUELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ETENDRE LES CRITERES ETABLIS PAR LA Loi DU 10 JUILLET 1965, SE BORNE A EXPLICITER LES TERMES DE LA LOI ET NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ET SES TEXTES D'APPLICATION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, SAISIE LE 17 AOUT 1972 DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DU SIEUR X... N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PASSE LEQUEL L'ORGANISME CONSTRUCTEUR EST REPUTE NE PAS FAIRE OPPOSITION A LA DEMANDE, L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU CREER, AU PROFIT DU REQUERANT, UN DROIT QUE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE DU 11 DECEMBRE 1972 AURAIT MECONNU DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LOGEMENT EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 24 JANVIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1966-11-14 Art. 3
Loi 1965-07-10
Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 94209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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