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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 94710

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94710
Numéro NOR : CETATEXT000007644289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;94710 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Fonctionnaire victime d'un accident imputable solidairement à une société et à l'Etat - Droits de la société à l'égard de l'Etat limités au montant des droits de la victime.

60-04-04-05, 60-05-03 Cour d'appel ayant jugé que la responsabilité d'un accident dont a été victime un fonctionnaire incombait solidairement pour les deux tiers à une société et pour un tiers à l'Etat, et ayant condamné la société à verser, d'une part, à l'Etat les deux tiers du montant des réparations que celui-ci a accordées à son fonctionnaire, selon la législation en vigueur, et, d'autre part, à la victime une indemnité supplémentaire. La victime ne possèdant d'autres droits à l'égard de l'Etat que ceux qui découlent de son statut et de la législation sur les pensions, la société, qui agit comme subrogée dans les droits de la victime à l'encontre de l'Etat, ne peut prétendre au remboursement par celui-ci de la partie des dommages-intérêts qu 'elle a payés directement à la victime en supplément des prestations que cette dernière a reçues de l'Etat [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Fonctionnaire victime d'un accident imputable solidairement à une société et à l'Etat - Société subrogée dans les droits de la victime à l'égard de l'Etat.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1972-10-13 Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est Recueil Lebon p. 635


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIONVILLE MOSELLE , ... ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT D'UNE SOMME DE 66.012,23 F CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT, AU COURS D'UNE MANOEUVRE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE, LE SIEUR Y..., SURVEILLANT A LA MAISON CENTRALE DE TOUL, A ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL DE NANCY, APRES AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT SOLIDAIREMENT POUR LES DEUX TIERS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE ET POUR UN TIERS A L'ETAT A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 70.818,56 F CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS DU MONTANT DES REPARATIONS ACCORDEES PAR L'ETAT A SON FONCTIONNAIRE, SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET A VERSER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 190.598,89 F ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE DEMANDE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DU TIERS DE CETTE SOMME DE 190.598,89 F QU'ELLE A VERSEE DIRECTEMENT AU SIEUR Y... EN SUPPLEMENT DES PRESTATIONS RECUES PAR LUI DE L'ETAT AU TITRE DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... AGIT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... PEUT AVOIR A L'ENCONTRE DE L'ETAT ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT EN SERVICE COMMANDE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'IL NE POSSEDE D'AUTRES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A PAYES DIRECTEMENT A LA VICTIME EN SUPPLEMENT DES PRESTATIONS, QUE CETTE DERNIERE A RECUES DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AIT POUR CONSEQUENCE UN TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE DE L'ETAT AYANT LE CARACTERE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 94710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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