Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 95008

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95008
Numéro NOR : CETATEXT000007615401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95008 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - [1] Notion de "revenu déclaré" - Cas d'un contribuable bénéficiant du régime du forfait - [2] Hypothèse de disproportion marquée.

19-04-01-02-03-05-02[1] La circonstance qu'un contribuable a fait l'objet d'une imposition établie soit sur la seule base des revenus effectivement déclarés par lui, soit en fonction d'une évaluation forfaitaire expressément admise par l'administration ou établie par elle ne fait pas obstacle à l'application ultérieure à l'intéressé de l'article 168. Le forfait établi par l'administration fait partie des "revenus déclarés" par le contribuable pour l'application de l'article 168 [sol. impl.].

19-04-01-02-03-05-02[2] Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 16285 Frs [1967], 22252 Frs [1968] et 19505 Frs [1969] par un contribuable marié, père de cinq enfants mineurs, ayant sa mère à sa charge, et la disposition d'une résidence principale, d'une résidence secondaire en Espagne, de deux voitures et d'un bateau équipé d'un moteur de 20 chevaux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ... " ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE S'Y OPPOSANT, LA CIRCONSTANCE QU'UN CONTRIBUABLE AURAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET, AU TITRE DES REVENUS D'UNE ANNEE DETERMINEE, D'UNE IMPOSITION ETABLIE, SOIT SUR LA SEULE BASE DES REVENUS EFFECTIVEMENT DECLARES PAR LUI, SOIT EN FONCTION D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION OU ETABLIE PAR ELLE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION EST A MEME D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION INITIALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... PATISSIER A ... ... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE LE FAIT QUE DES COTISATIONS AVAIENT DEJA ETE ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 EN FONCTION DE REVENUS EVALUES POUR PARTIE SUR LA BASE D'UN FORFAIT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REVENU GLOBAL DU SIEUR ... AYANT SERVI DE BASE AUXDITES IMPOSITIONS INITIALES S'ELEVAIT A 16.285 F POUR 1967, A 22.252 F POUR 1968 ET A 19.505 POUR 1969 ; QU'IL EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE SIEUR ... , DONT LA FAMILLE SE COMPOSAIT, OUTRE SON EPOUSE, ET SA MERE A LAQUELLE IL VERSAIT UNE PENSION, DE CINQ ENFANTS MINEURS, DISPOSAIT , EN 1967 ET 1968, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE EN ESPAGNE, DE DEUX VOITURES ET D'UN BATEAU EQUIPE D'UN MOTEUR DE 20 CHEVAUX, AINSI QUE, EN OUTRE, EN 1969, D'UN LOGEMENT DISTINCT OU DEMEURAIT SA FAMILLE ET D'UNE TROISIEME VOITURE ; QU'IL EXISTAIT AINSI, AU COURS DESDITES ANNEES UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU GLOBAL DECLARE DU SIEUR ... ET SON TRAIN DE VIE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RETENU DE VALEURS LOCATIVES EXAGEREES POUR LES IMMEUBLES DU SIEUR ... ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES VOITURES AUTOMOBILES ETAIENT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL IL N'ASSORTIT CETTE AFFIRMATION D' AUCUNE PRECISION NI QUANT A L'IMPORTANCE DE CET USAGE EVENTUEL, NI QUANT A LA DETERMINATION DE CELUI DE SES VEHICULES QUI POURRAIT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT DE MOITIE A CE TITRE POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ET A DEMANDER QUE CELUI-CI SOIT RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 23 JANVIER 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 , 1968 ET 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS RESULTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN LITIGE. ARTICLE 3.- LE SIEUR ... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 12,50 F. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.