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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 95663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95663
Numéro NOR : CETATEXT000007644238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95663 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Reclassement - Absence d'obligation - Transformation d'un échelon exceptionnel en un échelon terminal normal sans autre répercussion sur le déroulement de la carrière.

16-07, 36-04-01 Des arrêtés ministériels relatifs au nouvel échelonnement indiciaire des emplois de direction des services administratifs communaux ont transformé l'échelon exceptionnel en un échelon terminal normal s'ajoutant aux autres échelons existants. N'ayant entraîné, hormis cette modification, aucune répercussion sur le déroulement de la carrière en ce qui concerne les anciennetés requises pour l'accès à ces échelons et les indices afférents à ceux-ci, les arrêtés n'ont prévu et ne pouvaient d'ailleurs prévoir aucun reclassement au profit des intéressés. Illégalité d'un arrêté municipal prononçant, à la suite de cette transformation, le reclassement du secrétaire général de la mairie.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Existence - Recours du préfet contre un acte d'une autorité municipale soustrait à l'exercice de la tutelle.

16-09-01, 23-04-02, 54-01-04-02 Investi, notamment par l'article 3 de la loi du 10 août 1871, d'une mission générale de surveillance de l'exécution des lois et des décisions du Gouvernement dans son département, le préfet a intérêt pour agir devant une juridiction administrative lorsqu'il estime qu 'un acte de l'autorité municipale, même pris dans les domaines qui échappent au pouvoir de tutelle, est contraire à la loi ou au règlement. Application, en l'espèce, à l'arrêté d'un maire prononçant le reclassement du secrétaire général de la mairie.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Introduction d'un recours contentieux contre un acte d'une autorité municipale soustrait à l'exercice de la tutelle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Nécessité du reclassement - Absence - Transformation d'un échelon exceptionnel en un échelon terminal normal sans autre répercussion sur le déroulement de la carrière.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Préfet - Recours contre un acte d'une autorité municipale soustrait à l'exercice de la tutelle.


Texte :

REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS RESPECTIVEMENT LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LEUR MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970 ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ET LES DECRETS DES 5 MARS 1934, 17 JUIN 1938 ET 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR SUITE, LADITE REQUETE EST RECEVABLE ; CONS. QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUNE DE CES COMMUNES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 MAI 1974, A DECLARE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ETAIT IRRECEVABLE A DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DES ACTES DES MAIRES QUI NE SONT PAS SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ; CONS. QUE LE PREFET, INVESTI NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 D'UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES LOIS ET DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS SON DEPARTEMENT A INTERET POUR AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE, EST CONTRAIRE A LA LOI OU AU REGLEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS COMME NON RECEVABLE ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; CONS. QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970, RELATIFS AU NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX SE SONT BORNES A TRANSFORMER L'ECHELON EXCEPTIONNEL EN UN ECHELON TERMINAL NORMAL, S'AJOUTANT AUX ECHELONS DEJA EXISTANTS ; QUE CES TEXTES, SOUS LA RESERVE DE CETTE MODIFICATION, N'ONT ENTRAINE AUCUNE REPERCUSSION SUR LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DES INTERESSES, EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNETES REQUISES POUR L'ACCES A CES ECHELONS ET LES INDICES AFFERENTS A CEUX-CI ; QUE LESDITS TEXTES N'ONT PREVU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PREVOIR AUCUN RECLASSEMENT AU PROFIT DU PERSONNEL EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LES ARRETES DES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE EN DATE DU 8 MARS ET DU 10 AVRIL 1973 RECLASSANT LES SECRETAIRES GENERAUX DE CES MAIRIES SONT ILLEGAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES ANNULER, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE CES DEUX SECRETAIRES GENERAUX AURAIENT BENEFICIE D'UN TEL RECLASSEMENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-MER ET SAINS-EN-GOHELLE ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-MER ET SAINS-EN-GOHELLE .

Références :

Code de l'administration communale 75
Loi 1971-08-10 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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