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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 95673

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95673
Numéro NOR : CETATEXT000007644440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95673 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - Préfet - Mesures échappant à son pouvoir de tutelle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT PAS-DE-CALAIS A ACCORDE UNE PROMOTION D'ECHELON AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU, LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES MINISTERIELS DES 18 FEVRIER ET 30 AVRIL 1968 ET DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, QUE PAR SUITE LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT A FAIT BENEFICIER LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE D'UNE PROMOTION D'ECHELON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 MAI 1974, A DECLARE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ETAIT IRRECEVABLE A DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, UN ACTE DU MAIRE QUI N'EST PAS SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET, INVESTI NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 D'UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES LOIS ET DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS SON DEPARTEMENT, A INTERET A AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE, EST CONTRAIRE A LA LOI OU AU REGLEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS COMME NON RECEVALBE ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ACTE, ET SE BORNE A SOUTENIR QU'UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT A PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, ETAIT LUI-MEME ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 1971 EST UN ACTE INDIVIDUEL QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE DES LORS, IL EST DEVENU DEFINITIF ET QUE SA LEGALITE NE PEUT PLUS ETRE DISCUTEE, NI PAR UN RECOURS DIRECT, NI PAR LA VOIE D'UNE EXCEPTION A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION ULTERIEURE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RINXENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 75
Loi 1871-08-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95673
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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