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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 95718

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95718
Numéro NOR : CETATEXT000007614297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provision - Absence de charge probable.

19-04-02-01-04-04 Une entreprise de fabrication et de vente d'articles pour automobiles a constitué une provision en vue de faire face aux demandes de reprise que ses clients auraient pu lui présenter dans le cas d'une modification des normes établies par l'autorité publique pour l'immatriculation des véhicules. La règlementation ne prohibait nullement l'emploi des dispositifs fabriqués par l 'entreprise et aucun changement de la règlementation n'était alors envisagée. Provision irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST A ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBLABLES ... LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE. LORSQUE LE RAPPORT N'A PAS ETE EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, L'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES PROVISIONS SONT DEVENUES SANS OBJET. DANS CE CAS LES PROVISIONS SONT, S'IL Y A LIEU, RAPPORTEES AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES SOUMIS A VERIFICATION". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DE SON BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE - ET AINSI REDUIRE A DUE CONCURRENCE L'ACTIF NET RESSORTANT DE CE BILAN ET PAR SUITE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE - DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PUISSENT ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... A ACQUIS EN 1962 DU SIEUR ... UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE D'ARTICLES POUR AUTOMOBILES ; QU'ANTERIEUREMENT A CETTE TRANSACTION, LE SIEUR ... AVAIT CONSTITUE DANS SES ECRITURES UNE PROVISION DE 250.000 F DESTINEE A FAIRE FACE AUX DEMANDES DE REPRISE QUE SES CLIENTS AURAIENT PU LUI PRESENTER DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES NORMES ETABLIES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE POUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES ; QU'EN ACHETANT LE FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE ... S'EST ENGAGEE A REPRENDRE A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SIEUR ... ENVERS LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT RECU DU SIEUR ... , AU COURS DE L'EXERCICE 1963, UN VERSEMENT DE 250.000 F, LA SOCIETE REQUERANTE, SANS INSCRIRE CETTE SOMME DANS LES RECETTES DUDIT EXERCICE, L'A DIRECTEMENT PORTEE A SON BILAN AU COMPTE DE PROVISIONS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A MAINTENU LADITE SOMME EN PROVISION DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, EN VUE DE FAIRE FACE A LA CHARGE EVENTUELLE RESULTANT DE LA REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SIEUR ... ENVERS LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ... , QUI N'A PAS REDUIT A SON BILAN A DUE CONCURRENCE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR ELLE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOMME PRECITEE AURAIT CONSTITUE UNE REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DE CE FONDS ; QUE, NONOBSTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE A ETE PORTEE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE, LADITE SOMME CONSTITUAIT EN REALITE UN PROFIT POUR LA SOCIETE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN 1964, AUTORISAIT L'EMPLOI D'AUTRES DISPOSITIFS D'IMMATRICULATION DES AUTOMOBILES, ELLE NE PROHIBAIT NULLEMENT L'EMPLOI DES DISPOSITIFS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ... ET QU'AUCUN CHANGEMENT DE CETTE REGLEMENTATION N'ETAIT ALORS ENVISAGE ; QU'AINSI LA PROVISION LITIGIEUSE NE CORRESPONDAIT PAS, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, A UNE CHARGE PROBABLE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE ADMISE EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A RAPPORTE CETTE PROVISION AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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