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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 95819

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95819
Numéro NOR : CETATEXT000007614301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95819 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Impôt mis à la charge d'une société civile - Dette des associés [Art - 1863 du Code civil].

19-01-05, 19-06-01-08 En vertu de l'article 1863 du Code civil, les associés d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de la société à concurrence de leur part civile. Application au cas d'une imposition de la société au titre des taxes sur les prestations de services [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Cas d'un associé d'une société civile immobilière [Art - 1863 du Code civil].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1960-06-25 Dubonnet Recueil Lebon p. 417


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUILLAUME X..., INGENIEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1966, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" A ACHETE UN TERRAIN ET Y A CONSTRUIT DES IMMEUBLES QU'ELLE A REVENDUS PAR LOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270-C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DE LA REVENTE DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR PARTS EGALES DES DETTES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SEUL MEMBRE AVEC LE SIEUR Y... DE LA SOCIETE CIVILE "LA LAURIANE", LA MOITIE DES TAXES DUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE, POUR EN DEMANDER LA DECHARGE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA QUALITE D'ASSOCIE N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSTRUITS NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CETTE VENTE, LE SIEUR Y... A AGI EN DEHORS DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" QUE LE SIEUR X... A LA QUALITE D'ASSOCIE DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DESDITS STATUTS QUE LA SOCIETE A POUR OBJET "L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE URBAINE... , LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ACTUELLEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION DU NOUVEL IMMEUBLE PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT, LA REALISATION EN TOTALITE OU PAR LOTS DUDIT NOUVEL IMMEUBLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DES MEMES STATUTS, LE SIEUR EGGLY, ADMINISTRATEUR UNIQUE, "AURA LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER VALABLEMENT TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LA SOCIETE, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE SIEUR Y... A AGI DANS LE CADRE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES ... STATUTS EN PROCEDANT A LA VENTE PAR LOTS DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A MIS LES TAXES DUES PAR LA SOCIETE A LA CHARGE DU REQUERANT A CONCURRENCE DE SA PART VIRILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 270
Code civil 1863


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95819
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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