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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1975, 98563

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98563
Numéro NOR : CETATEXT000007613602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;98563 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Nécessité d'un rehaussement - Cas d'une demande de restitution de taxes sur le chiffre d'affaires.

19-01-01-03 Une demande de restitution de taxes sur le chiffre d'affaires spontanément acquittées n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1649 quinquies E [Absence de rehaussement] [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Finances c/ Sté foncière hôtelière et thermale d'Evaux les Bains 1972-12-06 n. 80093


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAYMOND X... DEMEURANT ... A PERPIGNAN ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE CREDITEUR DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT A LA DATE DE CESSATION DE SON COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES IMPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 10.457,42 F LE SIEUR X..., QUI A CESSE SON ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE IMPORTATEUR EN MARCHANDISES LE 30 JUIN 1971 SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-102, DU 4 FEVRIER 1972 AUXQUELLES RENVOIE L'ARTICLE 271-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 9 DE CE DECRET AUX TERMES DUQUEL : "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE SONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL... ";
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE, LEQUEL EST INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT DE LA COMBINAISON DE SES ARTICLES 2, 3 ET 5, QUE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE QU'IL INSTITUE N'EST OUVERTE QU'AUX REDEVABLES QUI AVAIENT LA QUALITE D'ASSUJETTIS A CETTE TAXE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI A PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTI AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, NE PEUT PRETENDRE SUR CETTE BASE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE UNE RESTITUTION D'IMPOT ; QU'AINSI IL NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE POUR SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS DIVERSES CIRCULAIRES ET DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT NE SONT APPLICABLES, D'APRES LEURS TERMES MEMES, QU'EN CAS DE REHAUSSEMENT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR X... QUI NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE LE DROIT D'OBTENIR DIRECTEMENT RESTITUTION DU CREDIT LITIGIEUX NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE A COMPENSATION ENTRE LE CREDIT DONT S'AGIT ET UNE DETTE QU'IL AURAIT ENVERS LE TRESOR DU CHEF D'IMPOTS DIRECTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUI A PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE STATUER SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ADMETTAIT PAS AU FOND, LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 271 CGI 1649 quinquies E
Décret 72-102 1972-02-04 Art. 9
Loi 1971-12-29 art. 7-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 98563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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