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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1975, 98871

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98871
Numéro NOR : CETATEXT000007644679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;98871 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office - Délais - Expiration du délai de mise en demeure.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES DU 3 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU SIEUR X... A ETE REJETEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI ; EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE ; SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE ; DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
CONSIDERANT QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 13 MAI 1975 AYANT ETE IMPARTI AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SON RECOURS SOMMAIRE ET CE DELAI ETANT PARVENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX A, LE 23 JUILLET 1975, MIS LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DEMEURE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 PRECITE, DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT S'AGIT DANS UN DELAI FIXE A QUINZE JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 CI-DESSUS RAPPELE, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 98871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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