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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1975, 90772

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90772
Numéro NOR : CETATEXT000007643904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-28;90772 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Compétence des tribunaux judiciaires - Chute d'un enfant dans une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale.

17-03-02-02-01, 17-03-02-06-01, 24-02-04 Action en responsabilité formée contre l'Etat et l'office national des forêts à la suite de la chute d'un enfant dans une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de cette action, dès lors que les mesures prises par l'office pour ouvrir la forêt au public, notamment par la réalisation d'aménagements spéciaux, ne pouvaient ni être regardées comme émanant d'un service public administratif ni faire regarder la forêt comme une dépendance du domaine public et que des travaux de clôture de la carrière n'auraient pas eu le caractère de travaux publics [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Chute d'un enfant dans une carrière désaffectée et non close située dans une forêt domaniale.

24-02-01 Une forêt appartenant à l'Etat fait partie du domaine privé, alors même que l'Office national des forêts y aurait réalisé des aménagements spéciaux en vue de son ouverture au public.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE - Forêt - Forêt dotée d'aménagements spéciaux réalisés en vue de son ouverture au public.

67-01-01-02 Des travaux de clôture d'une carrière désaffectée située dans une forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat n'ont pas le caractère de travaux publics.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction judiciaire - Chute d'un enfant dans une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux de clôture d'une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale.

Références :


1. COMP. Tribunal administratif Besançon 1973-02-07 Abamonte Recueil Lebon p. 765


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE DECLARANT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE GEORGES X... DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON TENDAIT A CE QUE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DU JEUNE X... GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES MESURES PRISES PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR OUVRIR LA FORET DU BANNEY AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS SPECIAUX, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, NI A FAIRE REGARDER LADITE FORET COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE DE LA CARRIERE OU EST TOMBE LE JEUNE X... N'AURAIENT PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; CON. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE .

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1975, n° 90772
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1975

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