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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1975, 92772

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92772
Numéro NOR : CETATEXT000007644071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-28;92772 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Attribution du service - [1] Attribution à l'organisateur - Conditions - [2] Refus d'attribuer le service à son précédent titulaire - Légalité.

65-02[1] Il ressort des dispositions de l'article 5 du décret du 7 Décembre 1965 que, pour la désignation de l'entreprise chargée du service de ramassage scolaire, une entente doit être recherchée, en respectant les priorités indiquées par ces dispositions, avec l'un des transporteurs ou loueurs de véhicules ayant présenté une proposition. C'est seulement en l'absence d'entente avec l'un d 'entre eux que le service peut être confié à l'organisateur ayant pris l'initiative de sa création et être assuré par lui. En revanche, aucune disposition n'exige qu'une entente soit recherchée au préalable avec des transporteurs autres que ceux qui ont présenté des propositions.

65-02[2] Le transporteur chargé d'assurer un service de ramassage scolaire moyennant une rémunération quotidienne de 54 francs avait dénoncé son contrat pour le cas où sa rémunération n'aurait pas été portée à 120 Francs pour l'année suivante. Les pourparlers qui s'étaient engagés n'ayant abouti à aucune entente, un appel à la concurrence fut décidé alors que la commune, qui était dans la nécessité d 'organiser elle-même un service de ramassage pour assurer la rentrée scolaire, avait à cet effet acquis un véhicule et recruté un chauffeur. En estimant que le transporteur avait manifesté par son comportement la volonté d'abuser du monopole de fait dont il bénéficiait et qu'il ne présentait plus des garanties suffisantes de bonne exécution du service public, le préfet a pu légalement décider , malgré le caractère normal des dernières propositions présentées par l'intéressé après que ce monopole eut été rompu par la commune, de ne pas lui confier à nouveau le service et de l'attribuer à la commune à défaut d'entente avec un autre transporteur.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE PAR LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT, ENSEMBLE AU REJET DES DEUX DEMANDES ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ALORS EN VIGUEUR RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIRS RESERVES AUX ECOLIERS : "LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DU DEPARTEMENT DESIREUSES D'EFFECTUER LE SERVICE DOIVENT PRESENTER DES PROPOSITIONS AU PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU PROJET DE CREATION DU SERVICE. A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE L'ORGANISATEUR AVEC L'UNE DE CES ENTREPRISES OU A DEFAUT DE PROPOSITIONS EMANANT D'ELLES, L'EXPLOITATION DU SERVICE PEUT ETRE CONFIEE A UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS OU A UN LOUEUR DE VEHICULES. L'EXPLOITATION DIRECTE DU SERVICE PAR L'ORGANISATEUR QUI A PRIS DE SA CREATION NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI AUCUNE DES ENTREPRISES SUSVISEES NE PRESENTE DE PROPOSITION OU SI UNE ENTENTE NE PEUT ETRE REALISEE AVEC ELLE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR LA DESIGNATION DE L'ENTREPRISE CHARGEE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE UNE ENTENTE DOIT ETRE RECHERCHEE, EN RESPECTANT LES PRIORITES INDIQUEES, AVEC UN DES TRANSPORTEURS OU LOUEURS DE VEHICULES AYANT PRESENTE UNE PROPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT EN L'ABSENCE D'ENTENTE AVEC L'UN D'ENTRE EUX QUE LE SERVICE PEUT ETRE CONFIE A L'ORGANISATEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DE SA CREATION ET ASSURE PAR LUI ; QU'EN REVANCHE AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT QU'UNE ENTENTE DOIT ETRE RECHERCHEE AVEC DES TRANSPORTEURS AUTRES QUE CEUX QUI ONT PRESENTE DES PROPOSITIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., CHARGE D'ASSURER AU COURS DE L'ANNEE 1970-1971 LE RAMASSAGE SCOLAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT MOYENNANT UNE REMUNERATION QUOTIDIENNE DE 54 F A, LE 30 JUILLET 1971, DENONCE SON CONTRAT POUR LE CAS OU SA REMUNERATION NE SERAIT PAS, POUR L'ANNEE 1971-1972, PORTEE A 120 F ; QUE LES POURPARLERS POURSUIVIS TOUT AU LONG DE L'ETE N'ONT ABOUTI A AUCUNE ENTENTE ; QU'UN APPEL A LA CONCURRENCE A ETE DECIDE LE 6 SEPTEMBRE 1971 ET A EU LIEU DU 11 OCTOBRE AU 11 NOVEMBRE, ALORS QUE LA COMMUNE S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE POUR ASSURER LA RENTREE SCOLAIRE, D'ORGANISER ELLE-MEME UN SERVICE DE RAMASSAGE ET AVAIT A CET EFFET, ACQUIS UN VEHICULE ET RECRUTE UN CHAUFFEUR ; QUE SEUL, LE SIEUR Y... A PRESENTE UNE OFFRE ; QUE LE PREFET DE LA CORREZE APRES AVOIR EXAMINE CETTE OFFRE ET PRIS L'AVIS DE LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS A, PAR ARRETE DU 17 JANVIER 1972, CONFIE LE SERVICE A LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1971-1972 ; QU'AINSI LE PREFET, AVANT DE PRENDRE CETTE MESURE, A RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE RECHERCHER UNE ENTENTE AVEC LE SEUL TRANSPORTEUR QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL N'ETAIT PAS TENU D'ENTREPRENDRE DE NOUVELLES DEMARCHES AUPRES D'AUTRES TRANSPORTEURS ; QU'IL A AINSI RESPECTE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS ENONCES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... ET PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA CORREZE ; CONS., D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE PRENDRE EN CHARGE LE SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE A DEFAUT D'ENTENTE AVEC UN TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES PARTICIPANT A L'APPEL D'OFFRES ORGANISE POUR RECHERCHER UN TEL TRANSPORTEUR ; QUE LE MOYEN DEDUIT DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FORMULE UNE PROPOSITION SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREFET DE LA CORREZE, ESTIMANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT MANIFESTE PAR SON COMPORTEMENT LA VOLONTE D'ABUSER DU MONOPOLE DE FAIT DONT IL BENEFICIAIT A SAINT-PRIVAT POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES ET QUE CE TRANSPORTEUR NE PRESENTAIT PLUS DES GARANTIES SUFFISANTES DE BONNE EXECUTION DU SERVICE PUBLIC A PU LEGALEMENT, MALGRE LE CARACTERE NORMAL DES DERNIERES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LE SIEUR DALLET X... QUE CE MONOPOLE EUT ETE ROMPU PAR LA COMMUNE, DECIDE DE NE PAS LUI CONFIER A NOUVEAU LE SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1972 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA CORREZE ; ANNULATION ; REJET DES DEMANDES AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-12-07 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1975, n° 92772
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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