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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 novembre 1975, 97317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97317
Numéro NOR : CETATEXT000007644442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-28;97317 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement de la place d'un village en vue de l'amélioration de la circulation automobile.

34-01-01-02 Légalité d'un décret déclarant d'utilité publique l'aménagement d 'une place publique dans un village de montagne en vue de faciliter la circulation automobile et, notamment, de permettre les manoeuvres des autocars et des véhicules des ponts-et-chaussées grâce au déplacement d'un lavoir municipal et du monument aux morts [1].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat Section 1974-10-04 Grimaldi et autres Recueil Lebon p. 465


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 AOUT 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ-EN-OISANS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE TEND A L'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ ISERE EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET, NOTAMMENT, DE PERMETTRE GRACE AU DEPLACEMENT DU LAVOIR MUNICIPAL ET DU MONUMENT AUX MORTS, LES MANOEUVRES DES AUTOCARS ET DES VEHICULES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'UNE TELLE OPERATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE D'OZ OFFRE ACTUELLEMENT DE REELLES DIFFICULTES, PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION DONT S'AGIT NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ENVISAGEE PAR LA COMMUNE D'OZ, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Références :

Décret 1974-08-21 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1975, n° 97317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 28/11/1975

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