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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 00009

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00009
Numéro NOR : CETATEXT000007644447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;00009 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mesures intéressant l'ordre public.

Références :


Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23, n° 94144, Recueil p. 448


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS EN ANNULATION DONT IL A ETE SAISI CONTRE L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE A SON ENCONTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS NE PARAIT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 00009
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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