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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 88943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88943
Numéro NOR : CETATEXT000007644455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;88943 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Gêne supportée par la victime du fait d'une cicatrice - Préjudice ouvrant droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIA PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A FREJUS VAR , BOULEVARD DU THEATRE ROMAIN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 SEPTEMBRE ET 12 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE PROVISION ET D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LA DAME X... A ETE HOSPITALISEE POUR UNE PLAIE PROFONDE AU COU ET POUR DES CONTUSIONS MULTIPLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CICATRICE QUI SUBSISTE LUI CAUSE UNE CERTAINE GENE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CETTE BLESSURE EN EVALUANT LA REPARATION A DEUX MILLE FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES TANT CORPOREL, LEQUEL S'ELEVE A 2.000 F, QUE MORAL, POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUE A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 1.000 F, N'EXCEDE PAS LE VERSEMENT DU FONDS DES SINISTRES ; QUE DANS CES CONDITIONS CE VERSEMENT REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL SUPPORTE PAR LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 88943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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