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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 89411

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89411
Numéro NOR : CETATEXT000007613615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;89411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Remboursements de frais - Notion.

19-06-01-02, 19-06-02-01 Une société A s'est engagée à fournir à une société B une certaines quantité de bois abattu dont il était convenu qu'il serait facturé à raison du total formé par la valeur du bois sur pied d'une part et les salaires et charges sociales de la main d'oeuvre d'abattage d 'autre part. Ce décompte particulier n'en constitue pas moins le prix d'une vente taxable. Caractère inopérant du fait que ces opérations auraient été réalisées au prix de revient.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Vente à prix coûtant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAREUIL-LES-MEAUX SEINE-ET-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 NOVEMBRE 1972 ET 12 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "I. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50 %" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS POUR PATES A PAPIER S.E.P.P. A PROCEDE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TAILLIS ET FEUILLUS S.E.T.A.F A DES ESSAIS EN VUE DE LA MISE AU POINT D'UN PROTOTYPE DE MACHINE DONT CETTE DERNIERE SOCIETE DETENAIT LE BREVET ; QUE, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE, LA SOCIETE REQUERANTE A D'UNE PART, DETACHE AUPRES DE LA S.E.T.A.F. DES BUCHERONS ET FOURNI DU BOIS TRITURATION ET D'AUTRE PART, MIS A LA DISPOSITION DE CETTE MEME SOCIETE DES OUVRIERS, UN CONTREMAITRE ET UN MECANICIEN ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A RECU DE LA S.E.T.A.F. EN CONTREPARTIE DE CES FOURNITURES ET SERVICES DES VERSEMENTS QUI, SELON ELLE, CORRESPONDENT A LA VALEUR SUR PIED DU BOIS FOURNI, AUX SALAIRES ET CHARGES SOCIALES VERSES AUX BUCHERONS ET AU PERSONNEL AFFECTE A LA MACHINE, A DES FRAIS DE DEBARDAGE ET ENFIN A UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX INDUSTRIELS ET ADMINISTRATIFS. QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DEVANT ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VERSEMENTS REPRESENTATIFS DE LA FOURNITURE DE BOIS, ET PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE LES AUTRES VERSEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA S.E.P.P. S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA S.E.T.A.F. EN 1964 ET 1965 UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS ABATTU DONT IL ETAIT CONVENU QU'IL SERAIT FACTURE A RAISON DU TOTAL FORME PAR LA VALEUR DU BOIS SUR PIED D'UNE PART, ET LES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES DE LA MAIN D'OEUVRE D'ABATTAGE D'AUTRE PART ; QUE CE DECOMPTE PARTICULIER N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN PRIX ET N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE DE BOIS ABATTU, NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN 1966, LA FOURNITURE DE BOIS A ETE FACTUREE GLOBALEMENT PAR LA S.E.P.P. A LA S.E.T.A.F. SOUS L'APPELLATION "BOIS FACONNE" ET A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE VENTE ; QUE LE FAIT QUE, POUR LES TROIS ANNEES, CES OPERATIONS AURAIENT ETE REALISEES AU PRIX DE REVIENT, NE SAURAIT --- LES FAIRE ECHAPPER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-I-1° DU CODE PRECITE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A QUI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QU'ELLE N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION, N'ETABLIT PAS QUE LES VERSEMENTS QU'ELLE A PERCUS DE LA S.E.T.A.F. ET QUI REMUNERAIENT D'UNE PART LA MISE A SA DISPOSITION D'UN PERSONNEL POUR PROCEDER AUX ESSAIS DE LA MACHINE DONT LA MISE AU POINT ETAIT EN COURS, D'AUTRE PART, DES FRAIS DE DEBARDAGE ET, ENFIN, UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX SUPPORTES A RAISON DE CES ESSAIS, AIENT CORRESPONDU EXACTEMENT AUX DEPENSES QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR LA S.E.T.A.F. ; QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DES LORS LA REMUNERATION D'UNE PRESTATION DE SERVICES ACCOMPLIE PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE AFFIRME AVOIR REALISE CES TRAVAUX EN REGIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS, QUANT AUX CONDITIONS DE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX ET AU CONTROLE EXERCE PAR LA S.E.T.A.F., DANS LA SITUATION D'UN REGISSEUR DE TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES SOMMES AINSI RECUES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER S.E.P.P. EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 89411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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