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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 89763

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89763
Numéro NOR : CETATEXT000007644699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;89763 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - [1] Compétence des juridictions administratives - Litige relatif à un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en 1943 et 1960 - [2] Compétence des tribunaux judiciaires - Litige relatif à l 'évaluation de l'indemnité afférente à une expropriation réalisée en 1957 - [3] Expropriation - Retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en 1943 et 1960 - Irresponsabilité de l'Etat français.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - [1] Litige relatif à l'évaluation de l'indemnité afférente à une expropriation réalisée en Algérie en 1957 - Compétence des tribunaux judiciaires - [2] Litige relatif à un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en Algérie en 1943 et 1960 - Compétence des juridictions administratives.

05-03[1], 34-04-02[1] Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité encourue par l'Etat français à raison d'un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en Algérie en 1943 et 1960 [sol. impl.].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en Algérie en 1943 et 1960 - Irresponsabilité de l'Etat français.

05-03[2], 34-04-02[2] Une expropriation avec prise de possession d'urgence, à laquelle il a été procédé en Algérie en 1957 en vue de la construction d'un casernement pour des compagnies républicaines de sécurité, avait donné lieu à la consignation, auprès de la trésorerie générale de l 'Algérie, d'une somme représentant l'indemnité provisionnelle approximative. Conformément à un avis de la commission consultative sur le règlement des dettes du secteur public antérieures au 1er janvier 1963, le ministre de l'Economie et des Finances a proposé en 1975 aux anciens propriétaires de leur verser une somme supérieure au titre du règlement des indemnités correspondant à cette expropriation. Incompétence des juridictions administratives pour connaître de conclusions présentées par ces derniers en vue de l 'octroi d'une somme plus élevée, leur demande devant être regardée comme une contestation portant sur l'évaluation de l'indemnité.

05-03[3], 34-04-03 Action en responsabilité formée contre l'Etat à raison d'un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en Algérie en 1943 et 1960. En application du protocole franco-algérien du 28 août 1962 et des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, le versement de ces indemnités ne pouvait incomber à l'Etat français, qui n'avait d'ailleurs pas été le bénéficiaire des expropriations. En outre, les services publics auxquels des fautes étaient reprochées avaient acquis, après l'accession de l 'Algérie à l'indépendance, le caractère de services publics algériens. Rejet des conclusions dirigées contre l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES HERITIERS ELIE ET ADOLPHE Y..., REPRESENTES PAR LE SIEUR X... JACQUES , LEUR MANDATAIRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1972 ET 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ALGERIENNES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION CONCERNANT DES BIENS EN ALGERIE ; VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 RELATIVES A L'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES EXPROPRIATIONS DE 1943 ET DE 1960 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TANT DU PROTOCOLE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN QUE DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI TOUS LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT. QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX EXPROPRIATIONS FAITES EN 1943 ET 1960 A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y... NE SAURAIENT INCOMBER A L'ETAT FRANCAIS, QUI D'AILLEURS, N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE CES EXPROPRIATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, EN ADMETTANT QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTENT DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES DES SERVICES PUBLICS, CEUX-CI ONT ACQUIS, APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ALGERIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION AUXQUELLES ILS PRETENDENT AVOIR DROIT ONT ETE, A BON DROIT, REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION DE 1957 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPROPRIATION AVEC PRISE DE POSSESSION D'URGENCE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE A CHATEAUNEUF EL BIAR EN DATE DU 28 JANVIER 1957 AVAIT FAIT L'OBJET DE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME DE 135.025 F AUPRES DE LA TRESORERIE GENERALE DE L'ALGERIE LE 28 MARS 1958 REPRESENTANT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE APPROXIMATIVE ; QUE, CONFORMEMENT A UN AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR LE REGLEMENT DES DETTES DU SECTEUR PUBLIC ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PROPOSE AUX REQUERANTS LE 22 JANVIER 1975 LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 136.930,45 F AU TITRE DU REGLEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANT A CETTE EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES HERITIERS Y... TENDANT A CE QUE LEUR SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 696.830,40 F DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE L'INDEMNITE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE AU FOND SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Y... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Y...
Z... AU MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'EXPROPRIATION PRONONCEE EN 1957 EN VUE DE LA CREATION D'UN CASERNEMENT POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE. ARTICLE 2 - LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONSORTS Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 89763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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