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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 90047

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90047
Numéro NOR : CETATEXT000007643909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;90047 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Institut national des appellations d'origine contrôlée - Personnel - [1] - RJ1 Qualité d'agent de l'Institut - [2] Rémunération - Indemnité de départ en retraite.

03-05-06[1], 33-02-06-01, 36-01-01 Institut national des appellations d'origine ayant recruté par contrat un inspecteur spécial de la répression des fraudes pour concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 19O5. L'intéressé tenait de ce contrat la qualité d 'agent de l'établissement, bien qu'il eût été agréé et commissionné par le ministre de l'Agriculture et que sa rémunération, d'ailleurs couverte par un fonds de concours versé par l'Institut, fût mandatée par un service de l'Etat [1].

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - Qualité d'agent d'un établissement public - Agent recruté par l'Institut national des appellations d'origine et percevant une rémunération mandatée par l'Etat.

03-05-06[2], 36-08-03 En vertu de l'article 2 du décret du 1er avril 1936, relatif au comité national des appellations d'origine et demeuré applicable à l 'Institut national des appellations d'origine jusqu'à la publication du décret du 9 janvier 1967, le comité national délégait à une sous-commission permanente l'examen des questions administratives et financières. Si les attributions de celle-ci étaient limitées en matière budgétaire, d'après l'article 4 du décret du 1er avril 1936, à la préparation des délibérations du comité national, qui étaient elles-mêmes soumises à approbation ministérielle, la sous-commission avait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires en toute autre matière relevant de sa compétence et notamment, en vertu de l 'article 5 du même décret, de fixer la rémunération du personnel administratif. Par suite, la délibération de la sous-commission en date du 20 décembre 1966, prévoyant l'octroi d'une indemnité de départ en retraite aux inspecteurs principaux de la répression des fraudes, était exécutoire par elle-même.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Absence - Agent recruté par l'Institut national des appellations d'origine et percevant une rémunération mandatée par l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de départ en retraite - Autorité compétente pour prévoir l'octroi d'une indemnité à certains agents de l'Institut national des appellations d'origine.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1959-11-13 Navizet Recueil Lebon p. 59


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. A LUI VERSER : 1 36 120 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE DEPART A LA RETRAITE ; 2 49 692 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MINORATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ; 3 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE ABUSIVE DE L'INSTITUT NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 27 FEVRIER 1912, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... NE CONTESTE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QU'EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES PRETENTIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE DONT IL RECLAME LE VERSEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; CONS. , D'UNE PART, QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, LE PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECRUTE LE SIEUR X... EN VUE DE CONCOURIR, EN QUALITE D'INSPECTEUR SPECIAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES, A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'IL A, A CET EFFET, ETE AGREE ET COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27 FEVRIER 1912 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, NI LE FAIT QUE SA REMUNERATION, D'AILLEURS COUVERTE PAR UN FONDS DE CONCOURS VERSE PAR L'INSTITUT NATIONAL, LUI ETAIT MANDATEE PAR UN SERVICE DE L'ETAT, N'ONT FAIT PERDRE AU REQUERANT LA QUALITE D'AGENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE QU'IL TENAIT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... ETAIT SOUMIS, POUR LES AVANTAGES DE CARRIERE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, AUX DELIBERATIONS PRISES, DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE, PAR LES ORGANES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1936, RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DEMEURE APPLICABLE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET N 67-30 DU 9 JANVIER 1967, "LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DELEGUE A UNE SOUS-COMMISSION FINANCIERE PERMANENTE L'EXAMEN DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1936, LES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE ETAIENT LIMITEES, EN MATIERE BUDGETAIRE, A LA PREPARATION DES DELIBERATIONS DU COMITE NATIONAL, ELLES-MEMES SOUMISES A L'APPROBATION DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES, CETTE SOUS-COMMISSION DISPOSAIT, EN TOUTE AUTRE MATIERE RELEVANT DE SA COMPETENCE, DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS EXECUTOIRES QU'IL LUI APPARTENAIT NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU MEME DECRET, DE FIXER LA REMUNERATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE A DECIDE D'ACCORDER AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, ETAIT EXECUTOIRE PAR ELLE-MEME ;
CONS. QUE LE REQUERANT TENAIT DE CETTE DELIBERATION, QUI ETAIT ENCORE EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1969, A LAQUELLE IL A ETE MIS A LA RETRAITE, UN DROIT A PERCEVOIR L'INDEMNITE QU'ELLE ACCORDAIT AUX AGENTS DE SA CATEGORIE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE N'AURAIT PAS EU DELEGATION DU PRESIDENT DE CET ORGANISME POUR SIGNER L'AVENANT, EN DATE DU 2 JANVIER 1967, COMPLETANT LE CONTRAT DU SIEUR X... A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1966, LE REQUERANT ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972, EN TANT QU'IL REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE DEPART ET DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PAR UNE LETTRE DU 21 FEVRIER 1969 ; QUE LA SOMME QUI LUI EST DUE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JANVIER 1973 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; ANNULATION PARTIELLE, RENVOI POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; LES SOMMES DUES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE .

Références :

Code civil 1154
Décret 1936-04-01 Art. 2, 4 et 5 al. 2
Décret 1938-06-14 Art. 3
Décret 67-30 1967-01-09
LOI 1912-02-27 Finances Art. 65
Loi 1905-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 90047
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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