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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 90394

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90394
Numéro NOR : CETATEXT000007645714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;90394 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Interruption - Demande d'audience - Absence d'interruption du délai.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL REUNION REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL A MIS FIN AUX FONCTIONS D'AGENT DE BUREAU STAGIAIRE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RECU LE 3 MAI 1971 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-PAUL A MIS FIN A SON STAGE D'AGENT DE BUREAU ; QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 18 JUIN 1971 A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION SE BORNAIT, APRES UN EXPOSE DE SA SITUATION A SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ET ENREGISTREES LE 31 AOUT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES. QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE D'UNE PART L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-PAUL EN DATE DU 28 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REUNION A REJETE UN PRETENDU RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DATE DU 17 JANVIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 90394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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