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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 91287

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91287
Numéro NOR : CETATEXT000007645726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;91287 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - Elections municipales - Emploi de bulletins de couleur - Listes ayant des bulletins de couleur et de dimensions identiques - Annulation des opérations électorales.

23-08, 28-04-05-01, 46-01-01 A l'occasion d'élections municipales mettant en présence onze e listes de candidats dans un département d'outre-mer, les listes A. .. et B... avaient respectivement des bulletins de vote d'une couleur et de dimensions identiques à ceux des bulletins des listes C... et D... Pour éviter la confusion qui devait s'ensuivre, certains bureaux de vote avaient fait apposer un trait noir sur des bulletins. Au procès-verbal, le candidat conduisant la liste D..., proclamée élue, avait mentionné que l'identité de couleur avait pu fausser le scrutin. Le petit nombre des voix obtenues par les listes A... et B... ne permettant pas de conclure que la double identité de couleur et de dimensions n'aurait eu aucune influence sur les résultats du vote, annulation des opérations électorales.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bulletins de vote - Emploi de bulletins de couleur dans les départements d'outre-mer - Listes ayant des bulletins de couleur et de dimensions identiques - Annulation des opérations électorales.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Départements d'outre-mer - Elections municipales Emploi de bulletins de couleur - Listes ayant des bulletins de couleur et de dimensions identiques - Annulation des opérations électorales.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A PRODUIT LE 22 MAI 1973 UN POUVOIR HABILITANT LE SIGNATAIRE DE SA REQUETE A LE REPRESENTER ; QU'AINSI LADITE REQUETE EST RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA REGLEMENTATION, ALORS EN VIGUEUR A LA MARTINIQUE, PREVOYAIT QUE LES BULLETINS DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DEVAIENT ETRE DE COULEURS DIFFERENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE LE 10 DECEMBRE 1972, ET QUI OPPOSAIENT ONZE LISTES DE CANDIDATS, LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y... AVAIT EGALEMENT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ET PROCLAMEE ELU ; QUE POUR EVITER LA CONFUSION QUI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT PROCEDE EUX-MEMES A L'APPOSITION D'UN TRAIT NOIR SUR CERTAINS BULLETINS ; QUE LES OPERATIONS DE VOTE ONT FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU B... ELISABETH QUI A CONSIGNE AU PROCES-VERBAL QUE L'IDENTITE DE COULEUR DES BULLETINS DE LISTES DIFFERENTES AVAIT PU FAUSSER L'ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIBLE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LES LISTES PRESENTEES PAR LE SIEUR C..., D'UNE PART, ET LE SIEUR GOLD Y..., D'AUTRE PART, NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LA DOUBLE IDENTITE DE COULEUR ET DE DIMENSIONS N'A PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU VOTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 91287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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