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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 92190

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92190
Numéro NOR : CETATEXT000007645742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;92190 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Révision d'un plan d'urbanisme approuvé avant le 30 décembre 1967 - Illégalité d'une révision prescrite après cette date.

68-01, 68-01-02-03, 68-03-03-02 Si l'article 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 30 décembre 1967 permet, pendant les périodes transitoires qu'il définit, de rendre publics et d'approuver des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958, cette faculté n'est ouverte que pour les plans dont l'établissement ou la révision a été ordonné avant le 30 décembre 1967 [1]. Par suite, dans le cas où la révision d'un plan d'urbanisme approuvé antérieurement à cette date n'a été prescrite qu'après celle-ci, le préfet ne peut, pour accorder un permis de construire en usant du pouvoir qu'il tient de l'article 33 du même décret, se fonder sur la compatibilité du projet avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé, lesquelles ne sont pas susceptibles d'être légalement approuvées.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation fondée sur la compatibilité des travaux avec les dispositions d'un plan d 'urbanisme en révision - Révision prescrite après le 30 décembre 1967 - Illégalité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur - Dérogation à un plan mis en révision après le 30 décembre 1967 - Illégalité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-11-23 Association du syndicat des propriétaires de la Noëveillard Recueil Lebon p. 665


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. MARINA-PORT DE SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT-DE-MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES ET DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CORNICHE VAROISE ET AUTRES, UN ARRETE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN GAGNE SUR LA MER A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ; QUE, SI LES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE PERMETTENT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU'ILS DEFINISSENT, DE RENDRE PUBLICS ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CETTE FACULTE N'EST OUVERTE A L'ADMINISTRATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES PLANS DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION ONT ETE ORDONNES A UNE DATE ANTERIEURE AU 30 DECEMBRE 1967 ; CONS. QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1966, PREVOYAIT, DANS LA PARTIE ORIENTALE DE LA BAIE DE SAINT-RAPHAEL, L'AMENAGEMENT D'UN PORT DE PLAISANCE SITUE AU DROIT DU QUARTIER DE SANTA LUCIA, MAIS NON LA CONSTRUCTION, SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS OU INDIVIDUELS ; QU'AINSI LES BATIMENTS QU'ELLE PRETENDAIT EDIFIER SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, POUR LESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1970, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME ; QUE, POUR DEROGER A CES DISPOSITIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ET POUR ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1971, LE PERMIS QU'ELLE SOLLICITAIT, LE PREFET DU VAR A ESTIME QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ETAIENT COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE ; CONS. QUE LA REVISION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 24 JUIN 1966 N'A ETE PRESCRITE QU'A LA DATE DU 4 AVRIL 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS LEGALEMENT POSSIBLE A L'ADMINISTRATION D'ORDONNER LA REVISION D'UN PLAN D'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU VAR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC DES DISPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT APPROUVES POUR ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE ; QUE CETTE SOCIETE, PAR SUITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1971 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 33
Loi 1967-12-30 Art. 2 al. 2, 3 et 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 92190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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