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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 92393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92393
Numéro NOR : CETATEXT000007642866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;92393 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Existence d'un préjudice matériel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A VALLAURY VAR , PLAN DE LA TOUR, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN QUALITE DE TUTEURS DE GUY ET MICHELE X..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT, 7 DECEMBRE ET 14 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DES EPOUX PAUL X... ET DE LEUR FILS JOEL X... A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET LE 2 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, POUR REJETER LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LES CONSORTS X... SUR CE QUE CEUX-CI N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES PREJUDICES QU'ILS INVOQUAIENT AIENT EXCEDE LES SOMMES RECUES PAR EUX DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES PREJUDICES SUBIS PAR LES EPOUX X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ALLEGUENT PAS AVOIR RECU UNE AIDE DE LEUR FILS AVANT LE DECES DE CELUI-CI, LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; QU'AINSI, LE PREJUDICE MATERIEL QUI RESULTERAIT DE LA PRIVATION DE CETTE AIDE NE PRESENTE QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE SAURAIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS ; QU'ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LA DAME X... AIT DU ABANDONNER UN EMPLOI REMUNERE POUR ELEVER SES PETITS-ENFANTS GUY ET MICHELE X... APRES LA MORT DE LEURS PARENTS ; QUE, PAR SUITE, LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS INVOQUENT DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT FAIT, EN LES EVALUANT A 23.000 F, UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX X..., DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, DE LEUR BELLE-FILLE ET DE LEUR PETIT-FILS LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET ; QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI LES VERSEMENTS QUI LEUR ONT ETE FAITS POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LA SOMME DE 23.000 F QUI LEUR A ETE VERSEE A L'AIDE DES FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION NATIONALE ET COMPTABILISES AU TITRE DU "FONDS DES SINISTRES" A EFFECTIVEMENT LE CARACTERE D'UN VERSEMENT DESTINE A CETTE REPARATION ALORS MEME QU'ELLE PROVIENT DE LIBERALITES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT, POUR REJETER LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR GUY X... ET LA DEMOISELLE MICHELE X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES JEUNES GUY ET MICHELE X... ONT RECU DU FONDS DE SECOURS DES SINISTRES, EN REPARATION DE LA DOULEUR MORALE, DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS ET DE LEUR FRERE, UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR CHACUN D'EUX, D'UNE PART, LA SOMME DE 47.097 F, D'AUTRE PART, LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE DE 2.500 F A PERCEVOIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ET JUSQU'A LA DATE DE LEUR MAJORITE ; QU'ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS AIENT EXCEDE LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS AINSI FAITS A LEUR PROFIT ; QUE, PAR SUITE, LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SOIT REFORME ET A CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ILS ONT PERCUE DU FONDS DES SINISTRES SOIT AUGMENTE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 92393
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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