Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 92463

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92463
Numéro NOR : CETATEXT000007642868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;92463 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A VILLECROZE VAR STATION AVIA, RELAIS DE SAINT-JEAN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU VAR ET TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LA DAME X... ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET, DU SIEUR X..., LEUR MARI ET PERE ; QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI LES VERSEMENTS QUI LEUR ONT ETE FAITS POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LA SOMME QUI LEUR A ETE VERSEE ET QUI A ETE PRELEVEE SUR LES FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION NATIONALE ET COMPTABILISES AU TITRE DU "FONDS DES SINISTRES", LEQUEL AVAIT POUR OBJET DE REPARER TANT LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE LES PREJUDICES MATERIELS SUBIS PAR LES VICTIMES, A EFFECTIVEMENT LE CARACTERE D'UN VERSEMENT DESTINE A CETTE REPARATION, ALORS MEME QU'ELLE PROVIENT DE LIBERALITES. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ELLE-MEME ET SES ENFANTS ONT SUPPORTES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 92463
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.