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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 92563

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92563
Numéro NOR : CETATEXT000007613723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;92563 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de gestion - Evaluation des stocks au cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient.

19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-03-05 En vertu de l'article 38 du C.G.I., le contribuable a le choix, pour l'estimation de la valeur de son stock, entre l'évaluation au prix de revient et l'évaluation au cours du jour de la clôture de l 'exercice au cas où ce dernier serait inférieur au prix de revient. En évaluant son stock d'après le prix de revient, il a donc pris une décision de gestion qui lui est opposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation - Evaluation au cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient - Option offerte au contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT 1973 ET 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION INITIALE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, TOUT EN REMETTANT EN CAUSE LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION POUR L'EXERCICE 1966 TENDAIT EN REALITE A OBTENIR UN DEGREVEMENT SUR LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QU'AU FAIT QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, LADITE RECLAMATION DEVAIT ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1971 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA COTISATION DE 1969 ET AVANT LA FIN DE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA COTISATION DE 1970 ; QUE TEL A BIEN ETE LE CAS ; QUE DES LORS LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE COMME CONSECUTIVE A UNE RECLAMATION IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIVE, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION, POUR CE MOTIF, DU JUGEMENT SUSVISE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2 . LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES, "3 . POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR ... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE DEFICIT DE SON EXPLOITATION AU COURS DE L'ANNEE 1966 AVAIT ETE, A L'EPOQUE, FIXE A UN MONTANT INSUFFISANT ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REVISER EN HAUSSE CE MONTANT ET D'IMPUTER LE SURPLUS DU DEFICIT CORRESPONDANT SUR LE MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, POUR OBTENIR LA REVISION DU DEFICIT DE 1966, LE SIEUR ... A SOUTENU QUE C'EST PAR ERREUR QU'AU 31 DECEMBRE 1966, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE IL AVAIT FIXE LA VALEUR DE SON STOCK DE PROTOTYPES DE MAISONS PREFABRIQUEES, D'APRES LEUR PRIX DE REVIENT, A 166.233,45 F ALORS QUE CES MAISONS N'ONT PU ETRE VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES QUE POUR UN MONTANT TOTAL DE 7.777 F SEULEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT A CE DERNIER CHIFFRE QUE DEVRAIT ETRE FIXEE LA VALEUR DUDIT STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR ... AVAIT LE CHOIX, POUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR DE SON STOCK AU 31 DECEMBRE 1966, ENTRE L'EVALUATION AU PRIX DE REVIENT ET L'EVALUATION AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU CAS OU CE DERNIER AURAIT ETE INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ; MAIS QU'EN EVALUANT LEDIT STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 D'APRES LE PRIX DE REVIENT LE SIEUR ... A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ET DONT IL NE SAURAIT DEMANDER RETROACTIVEMENT LA MODIFICATION ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 JUIN 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE AINSI QUE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1932
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 92563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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