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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 93849

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93849
Numéro NOR : CETATEXT000007642871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;93849 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Avis donné par le secrétaire général de l'organisme consulté - Irrégularité.

01-03-02-07, 49-04-03, 55-01-02-01 En vertu de l'article 1er d'un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement en date du 30 mai 1969, les commissions médicales primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs sont composées de médecins désignés par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins. En l'espèce, l'avis transmis au préfet n 'ayant pas été délibéré par le conseil départemental mais ayant été formulé par le secrétaire général de cet organisme, illégalité de l 'arrêté nommant les membres de la commission médicale primaire [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Aptitude physique - Commissions médicales primaires - Composition - Médecins nommés après avis du conseil départemental de l'Ordre - Avis donné par le secrétaire général du conseil - Irrégularité.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Conseils départementaux - Désignation de médecins membres des commissions primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - Avis donné par le secrétaire général du conseil - Irrégularité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-04-21 Demoiselle Houlès Recueil Lebon p. 912


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DESIGNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, "DES MEDECINS SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMMISSIONS PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS TRANSMIS SUR CE POINT PAR LE PREFET DE LA MARNE N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MARNE ET QU'IL A ETE FORMULE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDUREIRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 93849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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