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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 96355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96355
Numéro NOR : CETATEXT000007650384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;96355 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT ET 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N'A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2.500 F PAR SUITE DE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR SUPPLEANT QU'IL EXERCAIT EN MARTINIQUE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE... PEUT INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DE CE CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177. SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER DE JUSTICE, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE PRECITE, LE 12 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA REQUETE DU SIEUR BONET Y... CONTRE LEDIT JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 16 MAI 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES ARTICLES R. 191 ET R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R191
Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 96355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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