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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 décembre 1975, 96949

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96949
Numéro NOR : CETATEXT000007613288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;96949 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - Cas de taxes sur le chiffre d'affaires prises abusivement en charge par une entreprise qui n'en est pas redevable.

19-04-02-01-04 Une société française A est une filiale d'une société allemande B qui lui a concédé l'exclusivité de la fabrication de bandes adhésives industrielles contre le paiement d'une redevance de 3% sur le chiffre d'affaires net. Le contrat de concession ne met pas à la charge de A la taxe sur les prestations de services portant sur ces redevances, taxe dont B est le débiteur légal dès lors que le service a été rendu en France. Réintégration des taxes déduites par A.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE... 4° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153, LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE..." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT AU COURS D'UN EXERCICE NE SONT DEDUCTIBLES QUE S'ILS SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ... DE ... QUI LUI A CONCEDE, DEPUIS 1953, L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DE BANDES ADHESIVES INDUSTRIELLES CONTRE LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NET, DONT LE TAUX A ETE FIXE PAR CONTRAT EN DERNIER LIEU, EN 1960, A 3 % ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CE CONTRAT NE FAIT ETAT D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR CETTE REDEVANCE DONT LA SOCIETE MERE EST LE DEBITEUR LEGAL EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU CODE PRECITE, DES LORS QUE LE SERVICE A ETE RENDU EN FRANCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... QUI A VERSE AU TRESOR LA TOTALITE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, S'EST TROUVEE TITULAIRE D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE ETRANGERE, D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE ; QU'EN NE CONSTATANT PAS, DANS SES ECRITURES, L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCORDE A SA SOCIETE MERE UN AVANTAGE QUI A LE CARACTERE, NON D'UNE CHARGE, MAIS D'UNE LIBERALITE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, AU COURS DE VERIFICATIONS PORTANT SUR DES EXERCICES ANTERIEURS, EMIS DE CRITIQUES A L'EGARD DES ERREMENTS DONT S'AGIT, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'ADMINISTRATION DE SON DROIT DE REPRISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1°, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'IMPOSITION LITIGIEUQE, QUE LES REVENUS DISTRIBUES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE SONT CEUX QUI ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUI N'ONT ETE NI MIS EN RESERVE, NI INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LES SOMMES VERSEES AU TRESOR, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ONT ETE REGULIEREMENT INTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 259 CGI 109, 110, 119 bis
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 96949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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