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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 97214

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97214
Numéro NOR : CETATEXT000007644193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;97214 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective non étendue.

54-02-01, 54-07-01-04, 66-04 Un requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien d'un recours pour excès de pouvoir, de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective qui n'a pas fait l'objet d'une extension par la voie réglementaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective non étendue.

63-03 L'article 1er-I de la décision réglementaire n. 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 juillet 1964 énumère les emplois de techniciens qui, dans les différentes branches de la production des films de long métrage, doivent être occupés par des personnes titulaires de la carte d 'identité professionnelle prévue à l'article 15 du code de l 'industrie cinématographique. Il ressort des dispositions de l 'article 3 de cette décision que, si les emplois énumérés à l'article 1er-I doivent être occupés par des titulaires distincts lors de la réalisation d'un film alors même que certains techniciens seraient en mesure d'en cumuler deux ou davantage compte tenu notamment des particularités de la production, tous ces emplois peuvent n'être pas pourvus d'un titulaire s'il est établi que les fonctions correspondantes n'ont pas lieu d'être exercées en raison des conditions du tournage. Légalité de l'agrément définitif donné par le directeur général du Centre national de la cinématographie à la production d'un film qui pouvait être et a été réalisé sans qu'il fût besoin d'assurer, même à titre accessoire, des fonctions de secrétaire de plateau ou "script" et de cadreur ou "cameraman".

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Production des films de long métrage - Possibilité de ne pas pourvoir un emploi de technicien lorsque les fonctions correspondantes n'ont pas à être exercées.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Absence - Caractère inopérant - au soutien d'un recours pour excès de pouvoir - d'un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective non étendue.


Texte :

REQUETE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 23 MAI 1966 PORDEFINITIF TANT AGREMENT DU FILM INTITULE "TRANS-EUROP-EXPRESS", ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 31 DECEMBRE 1959 ; LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SOIT BESOIN
SANS QU'IL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST NOTAMMENT CHARGE D'ORGANISER LA FORMATION DES PROFESSIONS DU CINEMA ET D'ASSURER, PAR SES REGLEMENTS, UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA MAIN-DOEUVRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 15 DU MEME CODE, "LES PRINCIPAUX COLLABORATEURS DES ENTREPRISES RATTACHEES A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET LES COLLABORATEURS DE CREATION DU FILM DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE. LES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA CARTE SONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE" ; CONS. QUE L'art. 1ER-I DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N 51 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, EN DATE DU 10 JUILLET 1964, ENUMERE LES EMPLOIS DE TECHNICIENS QUI, DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DE LA PRODUCTION D'UN FILM DE LONG METRAGE, DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE DECISION, "LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE VALABLE POUR PLUSIEURS SPECIALITES, SI SON TITULAIRE REMPLIT LES CONDITIONS IMPOSEES POUR CHACUNE D'ELLES. TOUTEFOIS, LE TITULAIRE NE PEUT EXERCER DES FONCTIONS DANS LA PRODUCTION D'UN FILM DETERMINE QU'AU TITRE D'UNE SEULE SPECIALITE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EMPLOIS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER-I DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1964 DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES TITULAIRES DISTINCTS, ALORS MEME QUE CERTAINS DES TECHNICIENS COLLABORANT A LA REALISATION DU FILM SERAIENT EN MESURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PARTICULARITES DE LA PRODUCTION, D'EN CUMULER DEUX OU DAVANTAGE ; QU'EN REVANCHE, TOUS CES EMPLOIS PEUVENT N'ETRE PAS POURVUS D'UN TITULAIRE S'IL EST ETABLI QU'EN RAISON DES CONDITIONS DU TOURNAGE LES FONCTIONS CORRESPONDANTES N'ONT PAS LIEU D'ETRE EXERCEES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE FILM DE LONG METRAGE INTITULE "TRANS-EUROP-EXPRESS" POUVAIT ETRE REALISE ET A ETE REALISE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ASSURER, MEME A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE PLATEAU OU "SCRIPT" ET DE CADREUR "OU CAMERAMAN" ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EN DATE DU 23 MAI 1966, PORTANT AGREMENT DEFINITIF DE CE FILM, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES FONCTIONS NORMALEMENT CONFIEES AU SECRETAIRE DE PLATEAU, D'UNE PART, ET CADREUR, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS POURVUES DE TITULAIRES DISTINCTS, ETAIENT EXERCEES EN FAIT RESPECTIVEMENT PAR LE CHEF MONTEUR ET LE CHEF OPERATEUR ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ; CONS. QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PASSEE LE 8 MAI 1950 ENTRE LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE FILMS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE IMPOSE AUX PRODUCTEURS L'EMPLOI D'UNE EQUIPE MINIMUM COMPRENANT NOTAMMENT UN SECRETAIRE DE PLATEAU ET UN CADREUR, LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ACCORDANT L'AGREMENT DEFINITIF A LA PRODUCTION D'UN FILM ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 23 MAI 1966 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'industrie cinématographique 2 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 97214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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