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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1975, 97405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97405
Numéro NOR : CETATEXT000007650388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;97405 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur de collège d'enseignement général - Absence de pension.

01-01-06-02-02, 01-08-02-03, 48-02-01-10 Les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date pour des motifs autres que l'exécution d 'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d 'une décision du juge de l'excès de pouvoir. La pérennisation, par arrêté rectoral, d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur de collège d'enseignement général n'entre dans aucun de ces cas et ne lui ouvre donc pas droit à révision de sa pension.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur de collège d'enseignement général - Absence de droit à révision de la pension.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur de collège d'enseignement général.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA PENSION DONT LA DAME VEUVE X... SOLLICITE LA REVISION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 500 AFFERENT AU 11E ECHELON DU GRADE D'INSTITUTRICE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE LE 1ER OCTOBRE 1967, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION DES CADRES, UN ARRETE DU RECTEUR DE BESANCON EN DATE DU 11 JUILLET 1968 A PERENNISE L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE 2E GROUPE, 1ER ECHELON AUXQUELLES SE RAPPORTAIT L'INDICE BRUT 535 ; CONS. QUE LES INTERESSES NE PEUVENT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS QU'ILS TIENDRAIENT D'ACTES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE ET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A CETTE DATE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'EXECUTION D'UNE LOI, D'UN REGLEMENT AYANT LEGALEMENT UN EFFET RETROACTIF OU D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE LA DAME X..., QUI NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LA LOI DU 19 JUILLET 1899 LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS DE REVISION SUSINDIQUES ; CONS. QUE LES PRELEVEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS, QU'ILS AIENT ETE OU NON REGULIEREMENT OPERES, NE PEUVENT OUVRIR A L'ANCIEN FONCTIONNAIRE AUCUN DROIT A CEQUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES QU'IMPOSENT LES LOIS ET REGLEMENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE LIQUIDANT SA PENSION ; REJET .

Références :

Loi 1899-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 97405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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