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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1975, 97899

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97899
Numéro NOR : CETATEXT000007650399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;97899 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Existence d'un préjudice matériel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... PIERRE , DOMICILIE A GATTEVILLE-PHARE MANCHE ET POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE EST FIXE A SAINT-LO, ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13, LE 13 FEVRIER 1972, ENTRE CHERBOURG ET CARENTAN, AU LIEU DIT DE "NEUVILLE AU PLAIN" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, AU LIEUDIT "NEUVILLE-AU-PLAIN", LE 13 FEVRIER 1972 A 13 HEURES 40, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13 PAR UN TEMPS DE FORTE PLUIE, A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE D'UNE DENIVELLATION NON SIGNALEE, DE DEUX METRES DE LONG, 80 CMS DE LARGE ET DE 5 CMS DE PROFONDEUR ET QUI ETAIT REMPLIE D'EAU AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'EU EGARD A SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CET ACCIDENT EST EGALEMENT DU A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES A CONDUIT SON VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : SUR LE PREJUDICE MATERIEL : CONSIDERANT QUE LE COUT DE LA RECONSTITUTION DE SON BIEN S'ELEVE A 10.963,14 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.481,17 F, LAQUELLE EST INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DE SON VEHICULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE PRENDRE EN COMPTE LES FRAIS D'ENLEVEMENT DU VEHICULE, SOIT 146,17 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER A CE TITRE AU SIEUR X..., LA SOMME DE 73,39 F ;
CONSIDERANT QUE LA REALITE DES AUTRES FRAIS ALLEGUES, RELATIFS NOTAMMENT A L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE CARTE GRISE, D'UNE NOUVELLE VIGNETTE ET A LA RECHERCHE D'UN AUTRE VEHICULE, N'EST PAS ETABLIE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CES FRAIS NE PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION ;
SUR LE PREJUDICE CORPOREL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT SUBI DES SOUFFRANCES DONT LA GRAVITE JUSTIFIERAIT UNE INDEMNISATION ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA PERTE DE REVENUS QU'IL AURAIT SUBIE A LA SUITE DE LINTERRUPTION DE SON ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE DIX JOURS ; QU'IL A SEULEMENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX RESTES A SA CHARGE, SOIT 258,58 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL, LA SOMME DE 129,29 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.683,55 F ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEMOISELLE Y..., PASSAGERE DU VEHICULE ACCIDENTE ET VERSES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, SOIT 316,36 F ; QUE LA SOMME DE 100 F QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A VERSE A LA DEMOISELLE Y... ET DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT CORRESPOND A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LA DEMOISELLE Y... ET NE SAURAIT, ALORS QUE LE LIEN DIRECT ENTRE CE PAIEMENT ET L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLI, FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE LA SOMME DE 158,18 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1972, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 4 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE A Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER 1° AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.683,55 F, 2° A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, LA SOMME DE 158,18 F ; ARTICLE 3. - LES SOMMES DE 5.683,55 F ET DE 158,18 F PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1972. LES INTERETS ECHUS LE 4 SEPTEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE, POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 97899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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