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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1975, 98671

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98671
Numéro NOR : CETATEXT000007644253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;98671 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Dénaturation des termes de la requête - Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSEPH , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE EN DATE DU 27 JUIN 1974, PAR LAQUELLE IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, LE SIEUR X... S'EST RECLAME DE LA NON-VIOLENCE ; QUE POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES, IL A NOTAMMENT DECLARE "LES METHODES NON VIOLENTES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CONCEPTS ACTUELS DE DEFENSE" ; QU'AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; PAR SUITE, EN AFFIRMANT QUE LA REQUETE "CONSISTANT EN UNE CRITIQUE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA LEGISLATION RELATIVE AU SERVICE NATIONAL" LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, EN A DENATURE LES TERMES ET PAR SUITE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE CETTE MEME LOI ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT CETTE COMMISSION JURIDICTIONNELLE. ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L41
Code du service national L43
Loi 1971-06-10 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 98671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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