| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1975, 84492

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1971 ET 28 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
VU L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A ACQUIS UN TERRAIN ... A ... ; QU'ELLE A CONSTRUIT SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE COMPRENANT 145 LOGEMENTS ET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'ELLE A REVENDU LA QUASI TOTALITE DES APPARTEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'EU EGARD AU NOMBRE ET A LA FREQUENCE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33-1 DU CODE. QUE LE BENEFICE IMPOSABLE AFFERENT A CETTE ACTIVITE DEVAIT, DES LORS, ETRE DETERMINE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 36 DU MEME CODE EN PRENANT EN COMPTE "LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE" EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST-A-DIRE, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES QUI, POUR UN MARCHAND DE BIENS, FONT L'OBJET DE SON NEGOCE, NON SEULEMENT LES PROFITS OU PERTES PROVENANT DE LA REVENTE DE BIENS PRECEDEMMENT ACQUIS, MAIS EGALEMENT LE BENEFICE NET PROCURE PAR L'EXPLOITATION DES IMMEUBLES, NOTAMMENT PAR VOIE DE LOCATION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE DE SES BIENS ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION, SE CONFORMANT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 18 MAI 1951, N'A ETABLI LEDIT IMPOT QU'A RAISON DE CEUX DES BENEFICES DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 QUI PROVIENNENT DE LA LOCATION OU DE LA REVENTE DES LOCAUX COMMERCIAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE DERNIERE IMPOSITION
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. TOUTEFOIS CES BENEFICES SONT AUGMENTES DE CEUX QUI SONT LEGALEMENT EXONERES DUDIT IMPOT..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A PAS ETE ETABLI D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE, MAIS QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT ALLOUE DES SOMMES AUX ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE, CES DERNIERES SOMMES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SOMMES "NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2°, ET, DU FAIT DE LEUR DISTRIBUTION, DONNENT LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXERCICE A ETE BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." A INSCRIT AU COMPTE COURANT DES ASSOCIES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964, DES SOMMES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 2.391.000 F ET 24.490 F REPRESENTANT LE PROFIT RETIRE DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUITTE CET IMPOT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A MIS LE MONTANT A SA CHARGE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR UNE INTERPRETATION QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT DONNEE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE, ELLE N'INVOQUE QUE LA CIRCULAIRE QUI A CONDUIT A L'EXONERER POUR PARTIE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 MAI 1967 CONCERNANT LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES MERES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT A L'EGARD DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA Loi N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 QUE LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,5 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE AU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE SUR LE MONTANT DE SES RESERVES QUI FIGURAIENT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.