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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1975, 90017 et 90016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90017;90016
Numéro NOR : CETATEXT000007613716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;90017 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Conséquences de vérifications simultanées [Art - 1649 septies E du C - G - I - ].

19-01-03-01, 19-04-02-01-04-08 Les dispositions de l'article 1649 septies E, qui prévoient que le supplément de T.C.A. afférent aux opérations d'un exercice donné est déductible des bénéfices imposables de cet exercice, doivent recevoir application alors même que le supplément de taxe a pu être imputé sur un crédit de taxes déductibles et que par suite le contribuable n'a été contraint à aucun versement. Applicabilité de l'article 1649 septies E même lorsque le contribuable est passible d 'une taxation d'office [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES - Supplément de taxes sur le chiffre d'affaires résultant d'une vérification simultanée [Art - 1649 septies E du C - G - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1973, LE SIEUR X, POUR OBTENIR L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT A TORT REJETE SA DEMANDE ; QUE SI, SANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1973, LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE OU CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE, LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1972, ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1 LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CES DISPOSITIONS DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LE SUPPLEMENT DE TAXE A PU ETRE IMPUTE SUR UN CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES ET QUE PAR SUITE LE CONTRIBUABLE N'A ETE CONTRAINT A AUCUN VERSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SITUATION DU SIEUR X, AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE, ET QUE C'EST AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI QU'ONT ETE FIXES LES BENEFICES COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 EN MEME TEMPS QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS DES MEMES ANNEES 1961 ET 1962 DONNAIENT LIEU A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 16 046 F POUR LA PREMIERE ANNEE ET DE 19 202 F POUR LA SECONDE ; QUE, CONFORMEMENT AU 2 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X A DEMANDE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE CES SOMMES SOIENT DEDUITES DE SES BENEFICES COMMERCIAUX ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEDUCTIONS DEMANDEES N'ONT PAS ETE OPEREES ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CIRCONSTANCE QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT S'AGIT ONT PU ETRE IMPUTES SUR UN CREDIT SUFFISANT DE TAXES DEDUCTIBLES N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE SIEUR X DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE SES BASES D'IMPOSITION SONT EXAGEREES ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION ; REDUCTION DU BENEFICE COMMERCIAL DE 16 046 F AU TITRE DE 1961 ET DE 19 202 F AU TITRE DE 1962 ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1649 septies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 90017;90016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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