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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 91106

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91106
Numéro NOR : CETATEXT000007645720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;91106 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Conclusions des parties.

54-06-04 Tribunal administratif ayant joint les requêtes du comité C. et du sieur S. et n'ayant pas mentionné dans son jugement les conclusions personnelles présentées par ce dernier et différentes de celles du comité C. Annulation du jugement en tant qu'il concerne le sieur S.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Préjudice commercial résultant d'une opération de rénovation urbaine - Absence d'indemnisation.

60-01-03-01, 60-02-05[1], 68-02-01[1] Si l'arrêté du préfet de l'Aude, en date du 14 décembre 1963, prescrivant la mise à l'enquête du projet de rénovation d'un quartier de Narbonne a été prorogé pour 5 ans le 28 octobre 1968 et si, compte tenu des résistances auxquelles s'est heurté le projet, un nouveau projet a dû être établi et deux enquêtes parcellaires réalisées et si, enfin, pour l'exécution de l'opération, la ville n'a pas procédé par tranches mais a décidé de démolir en même temps tous les immeubles du quartier avant d'entreprendre la reconstruction de celui-ci, cet ensemble de circonstances ne fait apparaître ni une négligence ni un comportement fautif des autorités municipales.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Lenteurs dans la préparation et dans l'exécution d'une opération de rénovation urbaine - Absence de faute.

60-01-02-01, 60-02-05[2], 60-04-01-05, 68-02-01[2] Le préjudice que des travaux de rénovation urbaine ont pu causer à un coiffeur dont l'activité commerciale s'exerçait en dehors de leur périmètre n'a pas présenté, malgré la lenteur avec laquelle ces travaux ont été effectués, le caractère spécial et anormal qui aurait pu lui ouvrir droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de la ville.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Rénovation urbaine - [1] Lenteur dans la préparation et dans l'exécution d'une opération de rénovation urbaine - Absence de faute - [2] Préjudice commercial - Absence de caractère spécial et anormal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Préjudice commercial résultant d'une opération de rénovation urbaine.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Responsabilité - [1] Lenteur dans la préparation et dans l'exécution d'une opération urbaine - Absence de faute - [2] Préjudice commercial - Absence de caractère spécial et anormal.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH X... DEMEURANT A NARBONNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COUR DE NARBONNE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'OPERATION DE RENOVATION DU QUARTIER DE LA CHARITE ; VU LA LOI DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE SUR CE POINT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "CONTIENNENT... LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A JOINT LES REQUETES N° 428 DU COMITE "CENTRE-BOURG" A NARBONNE ET N° 429 DU SIEUR Y... N'A PAS FAIT MENTION DANS LEDIT JUGEMENT DES CONCLUSIONS PERSONNELLES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y..., CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU COMITE "CENTRE-BOURG" ET TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NARBONNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA LENTEUR APPORTEE PAR ELLE DANS LA REALISATION DES OPERATIONS DE RENOVATION DU "QUARTIER DE LA CHARITE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT EST IRREGULIER EN LA FORME ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE N° 429 DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NARBONNE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE NARBONNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1963, PRESCRIVANT LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER DE LA CHARITE A NARBONNE, A ETE PROROGE POUR 5 ANS LE 28 OCTOBRE 1968 ET SI, COMPTE TENU DES RESISTANCES AUXQUELLES S'EST HEURTE LE PROJET, UN NOUVEAU PROJET A DU ETRE ETABLI ET DEUX ENQUETES PARCELLAIRES REALISEES ET SI, ENFIN, POUR L'EXECUTION DU PROJET, LA VILLE N'A PAS PROCEDE PAR TRANCHES MAIS A DECIDE DE DEMOLIR EN MEME TEMPS TOUS LES IMMEUBLES A RENOVER AVANT D'ENTREPRENDRE LA RECONSTRUCTION DU QUARTIER, CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES NE FAIT APPARAITRE NI UNE NEGLIGENCE NI UN COMPORTEMENT FAUTIF DES AUTORITES MUNICIPALES DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ELABORATION ET DE MISE EN SERVICE DU PROJET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUE LES TRAVAUX DE RENOVATION URBAINE AINSI ENTREPRIS ONT PU CAUSER AU SIEUR Y... DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE SE DEROULAIT EN DEHORS DE LEUR PERIMETRE N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL QUI AURAIT PU OUVRIR A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION SUR LE TERRAIN D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA VILLE DE NARBONNE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE N° 429 DU SIEUR Y.... ARTICLE 2- LADITE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 429 ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

LOI 1889-07-22 art. 48
Loi 1963-07-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 91106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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