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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 91310, 91372 et 91461

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91310;91372;91461
Numéro NOR : CETATEXT000007642864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;91310 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Pollution de cours d'eau - Indemnisation - Frais de réempoissonnement - [1] Préjudice subi par une fédération départementale d'associations de pêche et de pisciculture - Absence - [2] Préjudice subi par une association de pêche.

03-09[1] Rivière polluée par des eaux provenant d'un ruisseau aménagé en égout par une commune. La fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, qui devait assurer la protection et la reproduction des poissons en vertu de l'article 3 du décret du 11 avril 1958, ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais de réempoissonement de la rivière. Mais cet organisme n'ayant pas supporté des dépenses supérieures à celles qu'il avait effectuées au cours des années antérieures à la pollution et ne pouvant utilement se prévaloir du préjudice purement éventuel qui serait résulté pour lui de la nécessité d'exposer à l'avenir des frais de réempoissonnement, absence d'indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Frais de réempoissonnement supportés par une association de pêche à la suite de la pollution d'un cours d'eau.

03-09[2], 60-04-03-02 Rivière polluée par des eaux provenant d'un ruisseau aménagé en égout par une commune. Allocation d'une indemnité de 10.000 francs à une association titulaire de droits de pêche qui avait effectué des réempoissonnement exceptionnels pour remédier à la destruction de poissons, mais qui ne justifiait pas avoir perdu des adhérents à la suite de la pollution de la rivière.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 91 310 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR DONT LE SIEGE EST A CHARTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS EURE A RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA POLLUTION DES RIVIERES "L'AVRE" ET DE "LA FLOTTE" PAR REJET DES DECHETS INDUSTRIELS ;
VU, 2° SOUS LE N° 91 372 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS", LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS, EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA POLLUTION DE L'AVRE PAR DES DECHETS INDUSTRIELS ;
VU, 3° SOUS LE N° 91 461 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR DEGA GEORGES CONSEILLER FISCAL, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA POLLUTION DE L'AVRE PAR DES DECHETS INDUSTRIELS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 58-434 DU 11 AVRIL 1958 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 23 MARS 1973 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES RIVIERES "L'AVRE" ET "LA FLOTTE" ONT ETE POLLUEES LES 3 SEPTEMBRE 1968 ET 16 JUIN 1972 PAR LE DEVERSEMENT DES EAUX PROVENANT DU "RUISSEAU DES AVRES" AMENAGE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS EURE-ET-LOIR EN EGOUT POUR DESSERVIR LE LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE CETTE COMMUNE ; QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR, LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" ET LE SIEUR DEGA ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES PAR LA COMMUNE DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA POLLUTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL, LA FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, NE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DES DOMMAGES RELATIFS AUX FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT DES COURS D'EAU POLLUES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA FEDERATION REQUERANTE AIT PROCEDE, POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1968, A DES DEPENSES DE REEMPOISSONNEMENT SUPERIEURES A CELLES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES, A CE TITRE, AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA POLLUTION ; QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE SI LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR FAIT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA NECESSITE D'EXPOSER, A L'AVENIR, DES FRAIS POUR REEMPOISSONNER L'AVRE, CE PREJUDICE QUI PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL NE SAURAIT DONNER DROIT A REPARATION ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA FEDERATION N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR DEGA : CONSIDERANT QUE LE SIEUR DEGA X... ET LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE SUR L'AVRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT PROCEDE A UN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE LA MORTALITE DE POISSONS DUE A LA POLLUTION DU 3 SEPTEMBRE 1968 ET A CELLE DU 16 JUIN 1972 ; QUE S'IL A PRODUIT DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT DE TRUITES ET TRUITELLES EN 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1972 ET DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT D'ALIMENTS POUR LE POISSON EN 1970, 1971 ET 1972, IL NE JUSTIFIE PAS QUE CES ACHATS CORRESPONDENT A DES CHARGES FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LA POLLUTION INCRIMINEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE AU SIEUR DEGA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR DEGA N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A DENIE ... DROIT A INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES PECHEURS REMOIS" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS", TITULAIRE DES DROITS DE PECHE SUR L'AVRE A PROCEDE A DES REEMPOISSONNEMENTS EXCEPTIONNELS DESTINES A REMEDIER AUX DESTRUCTIONS DE POISSONS CONSECUTIVES A LA POLLUTION DE SES LOTS DE PECHE ; QU'EN REVANCHE ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR PERDU DES ADHERENTS DE 1968 A 1972 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA POLLUTION EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 10.000 F DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1972, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 29 JANVIER 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 23 MARS 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS". ARTICLE 2- LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" UNE INDEMNITE DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1972 ; LES INTERETS ECHUS LE 29 JANVIER 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS", LA REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR ET LA REQUETE DU SIEUR DEGA SONT REJETES.
ARTICLE 4- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS REMOIS" SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS. ARTICLE 5- LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS A LA REQUETE N° 91 372 ; LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 91 310 ET LE SIEUR DEGA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 91 461. ARTICLE 6- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code rural 402 500 Code civil 1154
Décret 1958-04-11 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 91310;91372;91461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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